TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

1/2/2 nationalité B

N° RG 22/14307 -

N° Portalis 352J-W-B7G-CYEXM

N° PARQUET : 23-108

N° MINUTE :

Assignation du :

30 novembre 2022

C.B

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 23 octobre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [F] [N]

[Adresse 3]

[Localité 6] (ALGERIE)

élisant domicile chez Maître Iaviline RANDRIAMBELSON,

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Maître Iaviline RANDRIAMBELSON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #65

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

Parquet 01 Nationalités

[Adresse 5]

[Localité 2]

Monsieur Etienne LAGUARIGUE DE SURVILLIERS,

premier vice-procureur

Décision du 23/10/2025

Chambre du contentieux

de la nationalité Section B

RG n° 22/14307

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente,

Présidente de la formation,

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente

Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge

Assesseures

assistées de Madame Hanane Jaafar, greffière

DEBATS

A l’audience du 11 septembre 2025 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Clothilde Ballot-Desproges, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire

en premier ressort

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente et par Madame Hanane Jaafar, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 30 novembre 2022 par M. [F] [N] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 2 octobre 2023,

Vu les dernières conclusions de M. [F] [N] notifiées par la voie électronique le 18 avril 2024,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 27 septembre 2024, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 30 janvier 2025,

Vu le renvoi prononcé à l’audience du 30 janvier 2025 à l’audience de plaidoiries du 11 septembre 2025,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 30 janvier 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

M. [F] [N], se disant né le 17 juin 1968 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 17 du code de la nationalité. Il fait valoir que son père, M. [C] [N] né le 11 octobre 1922 à [Localité 6] (Algérie), a conservé la nationalité française à l’indépendance de l’Algérie car il relevait du statut civil de droit commun.

Sur les demandes de M. [F] [N]

M. [F] [N] sollicite du tribunal de « reconnaître que M. [R] [N] est de nationalité française qu’il [lui] a transmise ».

Cette demande s’analyse en un moyen et non une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile. Dès lors, elle ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

Le demandeur sollicite également du tribunal d'« enjoindre M. le Procureur de la République à le reconnaître française ». Cette demande s’analyse en une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile à voir « juger qu’il est de nationalité française ». Le tribunal statuera sur cette demande ainsi requalifiée.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l’action relève des dispositions de l’article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

Il est en outre rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont conservé la nationalité française :

— de plein droit, s’ils étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux” du 24 octobre 1870 ;

— s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.

Il appartient donc à M. [F] [N], non titulaire de certificat de nationalité française, de rapporter la preuve, d’une part, de la conservation de la nationalité française du parent dont il revendique la tenir, et, d’autre part, d’un lien de filiation légalement établi à l’égard de celui-ci au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l’Algérie, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

En l’espèce, le demandeur soutient que son père a conservé la nationalité française à l’indépendance de l’Algérie car il relevait du statut civil de droit commun. Il produit à cet égard un certificat de nationalité française délivré le 21 septembre 1948 mentionnant « français musulman algérien non citoyen » et une carte nationale d’identité française délivrée le 29 mai 1956 à M. [C] [N], ainsi qu’un arrêté de titularisation de ce dernier dans la fonction publique en date du 5 avril 1961 (pièces n°12 à 14 du demandeur).

Comme le rappelle le demandeur dans ses conclusions, les Français originaires d’Algérie ont conservé la nationalité française de plein droit s’ils étaient de statut civil de droit commun, statut qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919.

Or comme le fait valoir à juste titre le ministère public, aucun des documents produits par le demandeur ne constituent un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865 ou un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919.

Partant, M. [F] [N] ne justifie pas que son père revendiqué relevait du statut civil de droit commun et que ce dernier a de ce fait conservé de plein droit la nationalité française à l’indépendance de l’Algérie.

Le demandeur ne soutient ni même n’allègue que son père revendiqué, de statut civil de droit local, aurait souscrit une déclaration de nationalité française ayant permis la conservation de la nationalité française à l’indépendance.

En conséquence, il y a lieu de débouter M. [F] [N] de sa demande tendant à voir dire qu’il est de nationalité française par filiation paternelle. Par ailleurs, dès lors qu’il ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’il n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [F] [N], qui succombe, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Déboute M. [F] [N] de sa demande tendant à voir juger qu’il est de nationalité française ;

Juge que M. [F] [N], né le 17 juin 1968 à [Localité 6] (Algérie), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne M. [F] [N] aux dépens.

Fait et jugé à Paris le 23 octobre 2025

La Greffière La Présidente

H.Jaafar A.Florescu-Patoz