Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu, Chambre procedure orale, 13 mai 2025, n° 25/00135

TJ Bourgoin-Jallieu 13 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
La cour a constaté que les conditions d'application de la clause résolutoire étaient réunies, en raison des impayés des locataires.
Accepté
Maintien dans les lieux malgré la résiliation du bail
La cour a jugé que le bailleur avait le droit de demander l'expulsion des locataires en raison de leur maintien dans les lieux après la résiliation du bail.
Accepté
Justification des impayés par des documents comptables
La cour a constaté que les locataires étaient redevables d'une somme précise au titre des loyers et charges impayés, et a ordonné leur paiement.
Accepté
Occupation des lieux après résiliation du bail
La cour a jugé que le bailleur avait droit à une indemnité d'occupation pour la période d'occupation des locataires après la résiliation du bail.
Accepté
Dépens engagés pour la procédure
La cour a décidé que les locataires, ayant succombé à l'instance, devaient supporter les dépens de la procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bourgoin-Jallieu, ch. procedure orale, 13 mai 2025, n° 25/00135
Numéro(s) :	25/00135
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.A. SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L' HABITAT ( SDH )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 13 MAI 2025

N° Minute : 25/

N° RG 25/00135 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DKOQ

Plaidoirie le 18 Mars 2025

Composition du tribunal :

Président : M^me Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY

Greffier : M^me Alexandra ACACIA

Copie exécutoire délivrée le :

à la SELARL CSCB

Copies aux parties délivrées le :

Dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A. SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT (SDH)

34, Avenue Grugliasco

BP 128

38431 ECHIROLLES CEDEX

représentée par la SELARL CSCB, avocats au barreau de GRENOBLE

DÉFENDEURS

Monsieur [J] [S]

né le 04 Février 1976

13 chemin des Alevins

La truitière logement 12 RDC

38300 SAINT SAVIN

Madame [H] [S]

née le 09 Juillet 1979

13 chemin des Alevins

La truitière logement 12 RDC

38300 SAINT SAVIN

tous deux non comparants, ni représentés

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 13 Mai 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de bail daté du 1er novembre 2010, consenti par la SA SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, monsieur [J] [S] et madame [H] [S] ont pris en location un logement avec garage situé 13 chemin des Alevins 38300 Saint-Savin, en contrepartie du versement d’un loyer mensuel d’un montant de 569,15 € pour le logement et 40,82 € pour le garage.

La SA SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier daté du 9 octobre 2024 et a signalé le même jour aux organismes payeurs des aides au logement la situation d’impayés de monsieur [J] [S] et madame [H] [S].

Par acte de commissaire de justice, déposé à l’étude le 16 octobre 2024, la SA SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT a fait délivrer à monsieur [J] [S] et madame [H] [S] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme totale de 2 610,72 € au titre des loyers et charges impayés, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Par acte de commissaire de justice déposé à l’étude le 14 janvier 2025 et dénoncé au représentant de l’État dans le département le 16 janvier 2025, la SA SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT a assigné monsieur [J] [S] et madame [H] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir :

constater la résiliation de plein droit du bail par suite de la clause résolutoire contractuelle pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives, et ce à compter de l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de payer ;subsidiairement, prononcer la résiliation dudit bail compte tenu des manquements réitérés des locataires à leur obligation de payer le loyer et les charges à leurs échéances, à compter du jugement à intervenir ;ordonner l’expulsion des locataires et de leurs biens ainsi que tout occupant de leur chef du logement et du garage dès après la signification du jugement à intervenir et au besoin avec le concours de la force publique ;dire que faute par les locataires de le faire, la requérante pourra faire procéder à l’expulsion, tant de toutes personnes que de tous biens se trouvant dans les lieux, en la force ordinaire, en faisant sil y a lieu procéder à l’ouverture des portes, éventuellement avec l’assistance de la force publique ;autoriser la requérante à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde meuble de son choix, aux frais, risques et périls des défendeurs ;condamner solidairement monsieur [J] [S] et madame [H] [S] à lui payer les sommes suivantes :- 2 871,61 €, montant de l’arriéré locatif à la date du 14 décembre 2024, outre intérêts au taux légal à compter de chaque échéance ;

— une indemnité d’occupation au montant du loyer tel qu’il serait exigible si le bail n’avait pas été résilié, majoré de 10%, outre charges et taxes, à compter du mois de décembre 2024 et jusqu’à libération effective des lieux ;

—  300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

Monsieur [J] [S] et madame [H] [S] ne se sont pas présentés aux rendez-vous proposés par l’Udaf de l’Isère afin d’établir un diagnostic social et financier.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 mars 2025, en présence de la SA SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, régulièrement représentée par son conseil, lequel a maintenu ses demandes, après avoir actualisé la créance à hauteur de 7 278,60 € suivant décompte arrêté au 10 mars 2025, et s’en est remis oralement à l’acte introductif d’instance, dont il a sollicité l’entier bénéfice, et auquel, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens soutenus à l’appui des prétentions.

Pour leur part, bien que régulièrement cités, monsieur [J] [S] et madame [H] [S] n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui sont d’ordre public, sont applicables en l’espèce.

En application des articles L. 213-4-4 et R. 213-9-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, en dernier ressort jusqu’à la valeur de 5 000,00 € et à charge d’appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Par ailleurs, l’article 473 du code de procédure civile dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, (…) le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

En l’espèce, le litige est relatif à une demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de bail d’habitation et les défendeurs, bien que régulièrement cités, n’ont pas comparu.

Dès lors, s’agissant d’une demande indéterminée, le présent jugement sera réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, le bailleur personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus, ne peut faire délivrer sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L.821-1 du code de la construction et de l’habitation.

La SA SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT justifie de la saisine de la CCAPEX en versant la copie du courrier qui lui a été adressé le 9 octobre 2024.

La SA SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT justifie du signalement de la situation d’impayés de monsieur [J] [S] et madame [H] [S] à la Caisse d’allocations familiales de l’Isère, organisme payeur des aides au logement et de la persistance de cette situation d’impayés postérieurement au signalement.

Par ailleurs, l’assignation en date du 14 janvier 2025 a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 16 janvier 2025 selon les modalités et dans le délai prévus par l’article 24 III de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, ce dont il est également justifié.

La demande est donc recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers.

En l’espèce, la SA SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT produit aux débats un décompte qui établit que monsieur [J] [S] et madame [H] [S] ne paient pas régulièrement ou intégralement le loyer depuis le mois de février 2024.

Au vu de ces impayés, la SA SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT a fait délivrer à monsieur [J] [S] et madame [H] [S], le 16 octobre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

À l’issue du délai de deux mois courant à compter de la délivrance de ce commandement, la dette n’a pas été intégralement réglée auprès de la SA SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT.

Il convient dès lors de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et rappelée dans le commandement de payer sont réunies depuis le 17 décembre 2024.

Sur la créance du bailleur

Compte tenu des justificatifs produits, la dette locative s’établit à la date du 10 mars 2025 à la somme de 7 254,20 € hors frais bancaires, au paiement de laquelle monsieur [J] [S] et madame [H] [S] seront solidairement condamnés, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Il y a lieu de rappeler à ce titre que les frais de procédures sont compris dans les dépens et de préciser que parmi les sommes réclamées, celles correspondant à la période suivant la résiliation du bail doivent être qualifiées d’indemnités d’occupation.

Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d’une indemnité d’occupation du fait du maintien dans les lieux des locataires malgré la résiliation du bail.

Cette indemnité d’occupation est fixée au montant du loyer conventionnel, outre charges, accessoires et indexation identiques à celles applicables conformément aux clauses du bail.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de majoration, non motivée, de cette indemnité.

Monsieur [J] [S] et madame [H] [S] seront donc solidairement condamnés au paiement de cette indemnité d’occupation à compter du mois de décembre 2024 et jusqu’à libération effective des lieux.

Cette indemnité d’occupation produira, en application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour les indemnités échues et au jour où chaque échéance mensuelle sera due pour celles non échues.

Sur la demande de libération des lieux

L’ancienneté et l’importance de l’arriéré justifient que le bailleur puisse à nouveau disposer de son logement et il est donc fondé à réclamer la libération des lieux.

Il y a lieu par conséquent de prévoir qu’à défaut de libération volontaire, les locataires pourront être expulsés, du logement et du garage, dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux en application de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Il conviendra également d’autoriser la requérante à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde meuble de son choix, aux frais, risques et périls des défendeurs.

Sur la solidarité

Conformément à l’article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée.

En l’espèce, le contrat de bail en cause prévoit une clause de solidarité portant sur l’ensemble des engagements des preneurs, en ce compris le paiement de l’indemnité d’occupation, de sorte que la SA SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT peut réclamer la totalité de la dette à chacun des preneurs, sans que puisse lui être opposé le bénéficie de discussion et de division.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [J] [S] et madame [H] [S], succombant à l’instance, seront condamnés à supporter la charge des dépens, qui incluront le coût du commandement de payer, de la saisine de la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’État dans le département.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Une somme de 300,00 € sera allouée de ce chef à la SA SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT.

Enfin, il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, en tous ses éléments.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débat en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sont réunies à compter du 17 décembre 2024 ;

DIT que monsieur [J] [S] et madame [H] [S] devront libérer les lieux ;

ORDONNE à défaut de départ volontaire, l’expulsion de monsieur [J] [S] et madame [H] [S] et de tous occupants de leur chef avec au besoin l’assistance de la force publique, du logement avec garage situé 13 chemin des Alevins 38300 Saint-Savin ;

AUTORISE la SA SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, logement et garage, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls du défendeur ;

FIXE une indemnité d’occupation mensuelle, pour le logement et le garage, sans majoration de 10% due à compter du mois de décembre 2024 égale au montant des loyers et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour les loyers au contrat de bail ;

CONDAMNE solidairement monsieur [J] [S] et madame [H] [S] à payer à la SA SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT l’indemnité d’occupation comme fixée ci-avant jusqu’à libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour les indemnités échues et à compter de chaque indemnité pour celles à échoir ;

CONDAMNE solidairement monsieur [J] [S] et madame [H] [S] à payer à la SA SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT la somme de 7 254,20 € correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 10 mars 2025, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

CONDAMNE in solidum monsieur [J] [S] et madame [H] [S] à payer à la SA SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT la somme de 300,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum monsieur [J] [S] et madame [H] [S] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la signification du jugement, à l’exclusion de tout autre somme ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en tous ses éléments.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le TREIZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION