MINUTE N° : 24 /

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 29 Novembre 2024

DOSSIER : N° RG 23/00084 – N° Portalis DB3T-W-B7G-T53I / 8ème Chambre Cabinet L

AFFAIRE : [S] / [T] [E]

OBJET : DIVORCE – ARTICLE 237 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : M^me TAHAR

Greffière : M^me PAGANI

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [U] [S]

né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 9] (94)

de nationalité Française

domicilié : chez Emmaus

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 7]

représenté par M^e Laurent ABSIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 1

DEFENDEUR :

Madame [F] [T] [E]

née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 10] (93)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par M^e Faissal KASBARI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 242

1 GR + 1 EX à chaque avocat

le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

M^me Tahar, juge aux affaires familiales, assistée de M^me Pagani, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [V] [U] [S]

né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 9] (94)

ET DE

Madame [F] [T] [E]

née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 10] (93)

mariés le [Date mariage 3] 2007 à [Localité 9] (94)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 30 décembre 2022,

ATTRIBUE à Mme [T] [E] le droit au bail du logement situé [Adresse 2], sous réserve des droits du propriétaire et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux,

FIXE à 10 000 € (DIX MILLE EUROS) la prestation compensatoire que M. [S] est tenu de verser à Mme [T] [E],

ORDONNE à M. [S] d’exécuter la prestation compensatoire en capital par le biais du versement d’une somme d’argent,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,

INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 11].

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt quatre et le vingt neuf Novembre, la minute étant signée par :

LA GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES