Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 4 novembre 2024, n° 24/01724

TJ Toulouse 4 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que le locataire ne satisfait pas aux obligations de paiement des loyers, rendant la demande de résiliation judiciaire du bail recevable.
Accepté
Absence de paiement des loyers
La cour a ordonné l'expulsion du locataire, considérant qu'il n'a pas respecté ses obligations contractuelles.
Accepté
Montant des loyers dus
La cour a condamné le locataire au paiement des loyers et charges arriérés, ayant constaté le montant dû.
Accepté
Occupation des lieux après résiliation
La cour a fixé une indemnité d'occupation mensuelle à compter de la résiliation judiciaire, justifiant la demande du bailleur.
Accepté
Responsabilité du locataire
La cour a condamné le locataire au paiement des dépens d'instance, considérant sa responsabilité dans la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 4 nov. 2024, n° 24/01724
Numéro(s) :	24/01724
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume GAU
Cabinet(s) :	SCP G.DAUMAS
Parties :	ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DU GRAND TOULOUSE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

Site Camille Pujol

2 allées Jules Guesde

BP 7015

31068 TOULOUSE cedex 7

NAC: 5AA

N° RG 24/01724

N° Portalis DBX4-W-B7I-S34M

JUGEMENT

N° B 24/

DU : 04 Novembre 2024

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DU GRAND TOULOUSE, exerçant sous l’enseigne EPFL du Grand Toulouse

[E] [Y]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 04 Novembre 2024

à la SCP CAMILLE AVOCATS

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le lundi 04 novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGÉ, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 02 septembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Etablissement public ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DU GRAND TOULOUSE, exerçant sous l’enseigne EPFL du Grand Toulouse, dont le siège social est sis 7 RUE RENE LEDUC – BP 35821 – 31505 TOULOUSE CEDEX 5

représentée par Maître Guillaume GAU de la SCP CAMILLE AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE,

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [Y]

demeurant ETAGE 2 DROITE, 10 RUE ARNAUD BERNARD – 31000 TOULOUSE

non comparant, ni représenté

EXPOSE DES FAITS

Par acte authentique du 11/01/2018, l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DU GRAND TOULOUSE ci-après dénommé EPFL DU GRAND TOULOUSE a fait l’acquisition d’un ensemble immobilier situé 10 rue Arnaud Bernard 31000 TOULOUSE.

Par acte sous-seing privé du 01/02/2014 un logement a été loué à Monsieur [E] [Y] situé au 2ème étage de l’ensemble immobilier situé 10 place Arnaud Bernard 31000 TOULOUSE.

Monsieur [E] [Y] est tombé en arrérages de loyers à compter du mois de septembre 2020.

La dette s’élève, au mois de mars 2024 à la somme de 5 927,01€.

Par acte d’huissier du 03/04/2024, l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DU GRAND TOULOUSE ci-après dénommé EPFL DU GRAND TOULOUSE a fait assigner Monsieur [E] [Y] pour :

Vu les dispositions des articles 1221, 1224,1227 et 1228 du Code Civil et la loi du 06/07/1989,

Prononcer la résiliation judiciaire du bail à usage d’habitation liant l’EPFL DU GRAND TOULOUSE à Monsieur [E] [Y],

Ordonner l’expulsion de Monsieur [E] [Y] ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux occupés sans droit ni titre situés 10 rue Arnaud Bernard 31000 TOULOUSE avec l’assistance d’un serrurier et au besoin avec le concours de la force publique,

Condamner Monsieur [E] [Y] au paiement d’une somme de 5 927,01€ au titre des loyers et charges arriérés dus au mois de mars 2024 compris,

Condamner Monsieur [E] [Y] au paiement d’une somme de 380 € par mois commençant à courir à compter du mois de janvier 2024 jusqu’au jour du prononcé de la résiliation au titre des loyers dus, déduction faite des éventuels versements réglés par ce dernier pendant cette période,

Fixer à compter du prononcé de la résiliation judiciaire dudit bail une indemnité d’occupation mensuelle à hauteur de 380€ et condamner Monsieur [E] [Y] au paiement de ladite somme courant jusqu’au jour de la libération des lieu, tout mois commencé restant dû,

Condamner Monsieur [E] [Y] au paiement d’une somme de 2 000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner Monsieur [E] [Y] au paiement des entiers dépens d’instance en ce compris le coût de l’expulsion à intervenir.

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir au visa des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Il est renvoyé pour le surplus aux écritures déposées.

A l’audience du 02/09/2024, l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DU GRAND TOULOUSE ci-après dénommé EPFL DU GRAND TOULOUSE, représentée par son avocat, a repris et maintenu ses demandes et prétentions.

Monsieur [E] [Y] n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 04/11/2024.

MOTIFS :

En vertu de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué au fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière recevable et bien fondée.

Monsieur [E] [Y] absent, n’ a jamais contesté le montant des sommes réclamés.

Vu les dispositions des articles , 1221, 1224,1227 et 1228 du Code Civil et des articles de la loi du 06/07/1989,

Vu le décompte arrêté au mois de mars 2024 d’un montant de 5 927.01€ (pièce 3),

Il ressort de l’ensemble des pièces produites que Monsieur [E] [Y] ne satisfait pas aux obligations que tout locataire se doit de respecter à savoir le paiement régulier des loyers.

La demande de résiliation judiciaire du bail au jour du présent jugement est donc recevable.

Il sera ordonné l’expulsion de Monsieur [E] [Y] ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux occupés sans droit ni titre situés ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux occupés sans droit ni titre situés 10 place Arnaud Bernard 31000 TOULOUSE au besoin avec l’assistance d’un serrurier et au besoin le concours de la force publique.

Monsieur [E] [Y] sera condamné au paiement d’une somme de 3 082€ au titre des redevances et forfaits de charges arriérés depuis le mois de septembre 2022 jusqu’au mois de mars inclus.

Monsieur [E] [Y] sera condamné au paiement d’une somme de 5 927,01€ au titre des loyers et charges arriérés dus au mois de mars 2024 compris.

Monsieur [E] [Y] sera condamné au paiement d’une somme de 380€ par mois commençant à courir à compter du mois de janvier 2024 jusqu’au jour du prononcé de la résiliation judiciaire au titre des redevances et forfait de charges mensuellement dus, déduction faite des éventuels versements réglés par Monsieur [E] [Y] pendant cette période.

Il sera fixé à compter du mois suivant le prononcé de la résiliation judiciaire une indemnité d’occupation mensuelle à hauteur de 380€ et condamner Monsieur [E] [Y] au paiement de ladite indemnité d’occupation courant jusqu’au jour de la libération des lieux, tout mois commencé restant dû.

Monsieur [E] [Y] sera condamné au paiement d’une somme de 900€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [E] [Y] sera condamné au paiement des entiers dépens d’instance en ce compris le coût de l’expulsion à intervenir.

L’exécution provisoire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS :

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort , par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résiliation judiciaire du bail à usage d’habitation liant l’EPFL DU GRAND TOULOUSE à Monsieur [E] [Y].

ORDONNE l’expulsion de Monsieur [E] [Y] ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux occupés sans droit ni titre situés 10 place Arnaud Bernard 31000 TOULOUSE avec l’assistance d’un serrurier et au besoin le concours de la force publique.

CONDAMNE Monsieur [E] [Y] au paiement d’une somme de 5 927,01€ au titre des loyers et charges arriérés dus au mois de mars 2024 compris.

CONDAMNE Monsieur [E] [Y] au paiement d’une somme de 380 € par mois commençant à courir à compter du mois de janvier 2024 jusqu’au jour du prononcé de la résiliation judiciaire au titre des redevances et forfait de charges mensuellement dus, déduction faite des éventuels versements réglés par Monsieur [E] [Y] pendant cette période.

FIXE à compter du mois suivant le prononcé de la résiliation judiciaire une indemnité d’occupation mensuelle à hauteur de 380€.

CONDAMNE Monsieur [E] [Y] au paiement de ladite indemnité d’occupation courant jusqu’au jour de la libération des lieux, tout mois commencé restant dû.

CONDAMNE Monsieur [E] [Y] au paiement d’une somme de 900€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [E] [Y] sera condamné au paiement des entiers dépens d’instance en ce compris le coût de l’expulsion à intervenir.

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir au visa des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT