DOSSIER N° RG 25/02799 – N° Portalis DB2H-W-B7J-26AF

Jugement du :

16/01/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

LYON METROPOLE HABITAT

C/

[L] [C]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e MENIRI

Expédition délivrée

le :

à : M^e ROSSI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi seize Janvier deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : STELLA Karen

GREFFIER : SAVINO Grazia

ENTRE :

DEMANDEUR

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA METROPOLE DE LYON dénommé LYON METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin – 69003 LYON

représenté par M^e Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 436

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [L] [C], demeurant 47 rue de Bonnel – 69003 LYON

représenté par M^e Guillaume ROSSI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 538

Madame [B] [F] épouse [C], demeurant 47 rue de Bonnel – 69003 LYON

représentée par M^e Guillaume ROSSI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 538

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 29 Août 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 16/09/2025

Date de la mise en délibéré : 06/10/2025

Suivant exploit du 29 août 2024, délivré en l’étude, l’office public de l’habitat de la métropole de LYON a assigné [B] [F] épouse [C] et [L] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON aux fins de, au visa des articles 1103, 1104, 1193 et 1741 du Code civil, 1224 et 1728 du Code civil, 24 de la loi du 6 juillet 1989, et de la loi du 4 mars 1996 sur le supplément de loyer solidarité :

— ouïr dire et prononcer la résiliation de son bail,

— ouïr dire en conséquence que les cités devront immédiatement quitter les lieux et rendre libres les locaux qu’ils occupent et que faute de le faire, il sera procédé à leur expulsion ainsi que celle de tous les occupants de son chef si besoin avec l’assistance de la force publique,

— s’entendre les cités condamnés solidairement à payer les loyers dus à ce jour soit la somme de 3608,20 euros pour les arriérés de loyers outre les loyers et charges à échoir au jour de l’audience,

— ouïr les cités condamnés solidairement à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’au départ des lieux,

— s’entendre les cités condamnés in solidum à lui payer 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens,

— voir prononcer l’exécution provisoire.

A l’audience, le conseil de LYON METROPOLE HABITAT a renoncé à ses demandes principales la dette ayant été soldée tout en maintenant sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens s’agissant d’une 4 ème procédure.

Les défendeurs ont été représentés.

L’affaire a été renvoyée contradictoirement pour justifier de l’existence des procédures antérieures.

A l’audience de renvoi, le conseil de LMH a produit le jugement du 14 février 2020 et un décompte montrant qu’il y a eu 4 procédures pré-contentieuses.

En défense, le conseil s’est opposé à la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au vu de la précarité de la situation : Madame [C] a eu des problèmes de santé et Monsieur [C] a perdu son emploi.

Le présent jugement est en dernier ressort à raison de la réduction des demandes et contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.

MOTIFS

Le désistement n’est pas parfait car il contient une réserve sur les frais irrépétibles et les dépens.

Il y a lieu de constater que les demandes sont en réalité devenues sans objet pour LYON METROPOLE HABITAT.

Il a fallu un commandement de payer les loyers du 24 mai 2024 portant sur un principal de 1066,28 euros et une assignation pour parvenir à une régularisation de la situation Les dépens seront donc mis à la charge de la partie succombante Monsieur et Madame [C], tenus in solidum.

En équité, nonobstant les difficultés professionnelles et de santé de Madame [C], il y a lieu de les condamner in solidum à payer une indemnité de procédure au titre de l’article 700 du Code de procédure civile d’un montant de 200 euros, LYON METROPOLE HABITAT ayant dû agir en justice pour recouvrer sa créance alors qu’il y a déjà eu un précédent jugement le 14 février 2020 qui avait écarté l’application de l’article 700 du Code de procédure civile. En effet, aucune des pièces ne concerne la perte d’emploi et de revenus de Monsieur [C] l’empêchant d’honorer le loyer et les charges.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement en dernier ressort et contradictoire, exécutoire de plein droit à titre provisoire, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que les demandes aux fins de résiliation de bail et ses conséquences de droit en termes d’expulsion/indemnité d’occupation, aux fins de condamnation à paiement de la dette locative de l’OPH de la Métropole de LYON (LYON METROPOLE HABITAT) contre [B] [F] épouse [C] et [L] [C] sont devenues sans objet,

CONDAMNE in solidum [B] [F] épouse [C] et [L] [C] à payer une somme de 200 euros à l’OPH de la Métropole de LYON dit LYON METROPOLE HABITAT au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum [B] [F] épouse [C] et [L] [C] aux entiers dépens,

LE GREFFIER LE PRESIDENT