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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, sect. des réf., 5 nov. 2024, n° 24/01526 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01526 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
DU : 05 Novembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/01526 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VIY6
CODE NAC : 54G – 0A
AFFAIRE : S.A.R.L. SACHA IMMOBILIER C/ S.A.R.L. LES DUNES DE FLANDRES, S.A.S.U EDMP-IDF
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CRETEIL
_____________________
ORDONNANCE DE CADUCITE
SECTION DES REFERES
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
LE GREFFIER: Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SACHA IMMOBILIER, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 513 173 435, dont le siège social est sis 6 allée des Saules EUROPARC – 94000 CRETEIL
représentée par Me Fabienne MOUREAU-LEVY, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : K0073
DEFENDERESSES
S.A.R.L. LES DUNES DE FLANDRES, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 408 888 659, dont le siège social est sis 35 Allée du Chargement – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
et S.A.S.U EDMP-IDF, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 879 767 887, dont le siège social est sis 35 Allée du Chargement – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
non représentées
Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;
L’assignation délivrée le 22 Juillet 2024 pour l’audience du 05 Novembre 2024 a été placée au greffe du Tribunal Judiciaire de Créteil le 4 novembre 2024.
Il y a donc lieu de constater le défaut de placement dans les 15 jours avant l’audience.
EN CONSEQUENCE
Déclare caduque l’assignation délivrée le 22 Juillet 2024 par la S.A.R.L. SACHA IMMOBILIER à la S.A.R.L. LES DUNES DE FLANDRES et à la S.A.S.U EDMP-IDF
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse.
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES
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