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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 19 déc. 2024, n° 21/00821 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00821 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
_____________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 4] – Pôle Social /
N° RG 21/00821 – N° Portalis DB3T-W-B7F-SZ6J
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2024
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 21/00821 – N° Portalis DB3T-W-B7F-SZ6J
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [X] [G], demeurant [Adresse 1]
comparant
DEFENDERESSE
[2], dont le siège social est sis [Adresse 5]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : M. Sauveur [U], assesseur du collège salarié
M. Didier KOOLENN, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Cécile ANTHYME
Décision contradictoire et en premier ressort rendue, au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 19 décembre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
_____________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 4] – Pôle Social /
N° RG 21/00821 – N° Portalis DB3T-W-B7F-SZ6J
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
— Dit que les séquelles présentées à la date du 4 janvier 2021 par Monsieur [X] [G], suite à l’accident du travail dont il a été victime le 23 avril 2019, justifient l’attribution d’un taux global d’incapacité permanente partielle de 11 % dont 4 % de coefficient socio-professionnel;
— Renvoie Monsieur [X] [G] devant la [3] pour liquidation de ses droits ;
— Condamne la [3] aux dépens ;
— Rappelle que l’exécution provisoire de la décision est de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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