MINUTE N° : 24/

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 16 Décembre 2024

DOSSIER : N° RG 24/05325 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UXXW / 6ème CHAMBRE CABINET B

AFFAIRE : [P] / [Z]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame LEONARDI

Greffier : Madame BREZE

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [I] [P] épouse [Z]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 9] (ILE MAURICE)

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Mickaël HAIK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0341

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [U] [Z]

né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 8] (ILE MAURICE)

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Margaux JULIEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire :

1 G + 1 EX M^e Mickaël HAIK

1 G + 1 EX M^e Margaux JULIEN

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

SE DÉCLARE compétente pour statuer sur le litige en application de la loi française,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :

Mme [I] [P]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 9] (ILE MAURICE)

Et

M. [B] [U] [Z]

né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 8] (ILE MAURICE)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE au 26 septembre 2020 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

REJETTE toute autre demande des parties,

RAPPELLE que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice, qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 7],

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt quatre et le seize décembre, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES