TRIBUNAL JUDICIAIRE,

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Adresse 3],

[Localité 1]

NAC: 50Z

N° RG 25/04602 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UR3E

JUGEMENT

N° B

DU : 12 Mars 2026

,

[R], [W], [O], [A]

C/

,

[T], [U] exerçant sous l’enseigne, [Localité 2]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le

à Me, [Localité 3]

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Jeudi 12 Mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Vanessa RIEU, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 08 Décembre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M., [R], [W], [O], [A], demeurant, [Adresse 4]

représenté par Maître Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M., [T], [U] exerçant sous l’enseigne M, [Y], demeurant, [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur, [R], [A] a acquis, suivant certificat de cession en date du 14 février 2025, un véhicule d’occasion de marque Volkswagen, modèle Golf, numéro d’identification WVWZZZ1KZAW301468, immatriculé 2ACE304, auprès de Monsieur, [T], [U], exerçant sous l’enseigne M, [Y], mis en circulation le 16 mars 2010, au prix de 4.900 euros, outre un coût d’immatriculation de 159 €.

Toutefois, le jour même, le véhicule est tombé en panne et a été repris par le vendeur qui s’est engagé à rembourser le prix d’achat.

Monsieur, [R], [A] et Monsieur, [T], [U] ont échangé par SMS sans toutefois parvenir à régler le litige, Monsieur, [T], [U] n’ayant pas effectué le virement annoncé.

Par courrier du 7 mars 2025, Pacifica, en qualité d’assureur de protection juridique de Monsieur, [R], [A] a sollicité l’annulation de la vente sur le fondement de la garantie légale des vices cachés étant donné que ce dernier n’est plus en possession du véhicule et le remboursement de la somme payée dans un délai de 15 jours, avant d’engager une procédure judiciaire à son encontre.

Par courrier du 18 mars 2025, Pacifica a sollicité dans le cadre d’une ultime réclamation de confirmer le paiement à Monsieur, [R], [A] dans un délai de 15 jours ou à défaut la restitution du véhicule réparé conformément au contrat.

Faisant état de l’absence de remboursement des sommes payées, Monsieur, [R], [A] a, par acte de commissaire de justice délivré le 6 août 2025, fait assigner Monsieur, [T], [U], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne M, [Y], devant le tribunal judiciaire de Toulouse, à l’audience du 8 décembre 2025, aux fins de :

le condamner à lui payer la somme de 4900 € au titre de la restitution du prix de vente sous astreinte de 500 € par jour de retard,le condamner à lui payer la somme de 2000 € à titre de dommages-intérêts,le condamner à lui payer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Il fonde ses demandes notamment au visa des dispositions des articles 1103, 1104, 1229, 1231-1 et suivants du Code civil, se prévalant de la résolution du contrat de vente et de sa privation du prix de vente l’empêchant d’en acquérir un nouveau.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation, valant conclusions, pour l’exposé complet des prétentions et moyens de Monsieur, [R], [A].

En défense, Monsieur, [T], [U], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne M, [Y], cité à domicile avec avis de dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

À titre liminaire, il est précisé qu’un constat de carence de la tentative de conciliation en date du 14 mai 2025 a été communiqué par Monsieur, [R], [A].

Sur le défaut de comparution du défendeur

En l’absence du défendeur, régulièrement assigné et en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.

L’article 473 du code de procédure civile indique que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

Monsieur, [T], [U], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne M, [Y], cité à domicile avec avis de dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, n’ayant pas comparu et ne s’étant pas fait représenter, il convient de statuer au vu des demandes formées dans l’assignation et des pièces produites à l’appui de celle-ci par Monsieur, [R], [A], par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.

Sur la demande de dommages et intérêts

Il ressort de la combinaison des articles 1103 et 1104 du code civil, que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Selon l’article 1217 du Code Civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages-intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Selon les dispositions de l’article 1228 du Code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages-intérêts.

L’article 1229 du Code civil, prévoit en ses alinéas 1 et 2 que la résolution met fin au contrat ; elle prend effet selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge, à défaut au jour de l’assignation en justice.

En application de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, Monsieur, [T], [U], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne M, [Y], était tenu de l’obligation de délivrance conforme du véhicule, à l’égard de Monsieur, [R], [A], selon la vente intervenue le 14 février 2025.

Toutefois, il ressort des éléments du dossier et notamment de l’écrit établi par Monsieur, [T], [U], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne M, [Y], que ce dernier a, le 14 février 2025 à 16h22, remboursé le prix d’achat de ce véhicule par virement de 4900 € et avoir montré la preuve de ce virement, de sorte qu’il convient de considérer la résolution de la vente à compter de cette date.

Néanmoins, il ressort des échanges SMS dès le 14 février 2025 et jusqu’au 7 avril 2025, que la somme annoncée de 4900 € n’a jamais été versée sur le compte de Monsieur, [R], [A], Monsieur, [T], [U], prétextant différentes causes extérieures à sa volonté.

En conséquence, Monsieur, [T], [U], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne M, [Y], sera condamné à rembourser à Monsieur, [R], [A] le prix du véhicule Volkswagen Golf immatriculé 2ACE304 à hauteur de 4900 €.

Compte tenu de la défaillance de Monsieur, [T], [U], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne M, [Y], à son engagement de rembourser cette somme depuis le 14 février 2025, alors qu’il n’a eu de cesse de faire croire à Monsieur, [R], [A] qui le relançait plusieurs fois par semaine, qu’il avait d’abord effectué un virement bancaire, puis qu’il avait effectué ce paiement par chèque, à tort, il y a lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte de 20 € par jour de retard, aux termes d’un délai de 20 jours à compter de la signification de la présente décision.

Sur les demandes indemnitaires

Les articles 1231-1et 1231-4 du Code civil disposent que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure, et dans le cas même où l’inexécution du contrat résulte d’une faute lourde ou dolosive, les dommages-intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution.

En l’espèce, Monsieur, [T], [U], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne M, [Y], ayant manqué à son obligation de rembourser le prix de vente du véhicule restitué, il est tenu de réparer les préjudices en résultant auprès de Monsieur, [R], [A].

Il est observé que la résolution de la vente avec restitution du véhicule est intervenue le jour même de l’achat du véhicule par Monsieur, [R], [A], alors que le prix de vente n’a pas été remboursé par Monsieur, [T], [U], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne M, [Y], depuis cette date, soit plus de dix mois au jour de l’audience.

Néanmoins, Monsieur, [R], [A] ne démontre pas avoir été contraint d’engager des frais particuliers dans l’attente du versement de cette somme et en remplacement du véhicule restitué, ni encore de la nécessité de l’achat d’un véhicule.

En conséquence, Monsieur, [T], [U], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne M, [Y] sera condamné à payer à Monsieur, [R], [A] une somme globale de 700 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Sur les frais accessoires :

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur, [T], [U], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne M, [Y], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; (…) Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. (…)

Monsieur, [T], [U], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne M, [Y], partie perdante, supportera une indemnité de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur, [T], [U], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne M, [Y], à rembourser à Monsieur, [R], [A], le prix du véhicule Volkwagen Golf numéro d’identification WVWZZZ1KZAW301468, immatriculé 2ACE304, à hauteur de 4.900 € au titre de la résolution de la vente intervenue le 14 février 2025, sous astreinte provisoire de 20 € par jour de retard, à l’expiration d’un délai de 20 jours suivant signification de la présente décision ;

SE RESERVE la liquidation de l’astreinte ;

CONDAMNE Monsieur, [T], [U], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne M, [Y], aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE Monsieur, [T], [U], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne M, [Y], à payer à Monsieur, [R], [A] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE les plus amples demandes des parties ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE