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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, sect. des réf., 12 nov. 2024, n° 24/00510 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00510 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 12 Novembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00510 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U6OY
CODE NAC : 30B – 0A
AFFAIRE : S.A.R.L. DUGONG INVESTISSEMENT C/ [N] [U] [Z], S.A.R.L. BDR 94 IVRY 14 BRANDEBOURG prise en la personne de son représentant légal
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
EXTINCTION D’INSTANCE À TITRE PRINCIPAL
*********
JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première Vice-présidente
GREFFIERS : lors des débats, Madame Valérie PINTE, Greffier
: lors du prononcé, Madame Maëva MARTOL, Greffier
PARTIES
DEMANDERESSE
S. A. R. L. DUGONG INVESTISSEMENT
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 424 099 059
dont le siège social est sis 14 rue Avaulée – 92240 MALAKOFF
représentée par Maître Jean PATRIMONIO, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : B0344
DEFENDEURS
Monsieur [N] [U] [Z]
demeurant 5 rue du Limousin – 91220 BRÉTIGNY-SUR-ORGE
S. A. R. L. BDR 94 IVRY 14 BRANDEBOURG
dont le siège social est sis 14 rue de Bandebourg – 94200 IVRY SUR SEINE
représentée par Maître Jonathan AYACHE, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : D1706
* * * *
Attendu que le conseil de S.A.R.L. DUGONG INVESTISSEMENT a fait connaître à l’audience qu’il se désistait de son instance à l’encontre de Monsieur [N] [U] [Z] et de la S.A.R.L. BDR 94 IVRY 14 BRANDEBOURG ;
Qu’il convient de constater le désistement parfait.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATONS le désistement parfait d’instance ;
DISONS qu’il emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction,
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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