Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Auxerre, civil 1re ch., 27 mars 2026, n° 25/01177 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01177 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
Texte intégral
Expédition conforme délivrée le :
à :
Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE – tél : 03.86.72.30.00
chambre civile
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 27 MARS 2026
Affaire N° RG 25/01177 – N° Portalis DB3N-W-B7J-DDKO
DEMANDEURS
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
immatriculée au RCS de PARIS sous le n°382 506 079
59 avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
représentée par Me Isabelle GODARD, avocat postulant au barreau d’AUXERRE
représentée par SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocat plaidant au barreau de VALENCE
DÉFENDEURS
M. [Q] [I]
5 allée Serge Munier
89600 VERGIGNY
Non constitué
Mme [F] [K] [B] [Z] [R] divorcée [I]
20 route des Bedards – BOUILLY
89600 VERGIGNY
Non constituée
* * * *
Nous, Anne-Laure MENESTRIER, Vice-Présidente, Juge de la mise en état au tribunal judiciaire d’AUXERRE,
assistée de [B] FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier,
Vu les articles 394, 395, 787 et 789 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 10 décembre 2025 à [Q] [I], et [F] [K] [B] [Z] [R] divorcée [I] à la demande de la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ;
Vu les conclusions de désistement d’instance transmises par la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, représentée par son conseil, et signifiées par RPVA le 18 mars 2026 ;
Attendu que Monsieur [Q] [I] et Madame [F] [R] n’ont pas constitué avocat ;
En conséquence, il y a lieu de constater le désistement d’instance de la demanderesse et de rappeler que, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de la partie qui se désiste de payer les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance de la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à l’égard de [Q] [I], et [F] [K] [B] [Z] [R] divorcée [I];
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront à la charge de la partie demanderesse.
Le Greffier, Le Juge de la Mise En Etat,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Comparution ·
- Résumé ·
- Formule exécutoire ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Empêchement
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Discours ·
- Contrainte ·
- Avis motivé ·
- Stade ·
- Trouble psychique ·
- République ·
- Saisine ·
- Fatigue
- Hospitalisation ·
- Mainlevée ·
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Médecin ·
- État ·
- Centre hospitalier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Épouse ·
- Préjudice ·
- Titre ·
- Tierce personne ·
- Déficit ·
- Indemnisation ·
- Retraite ·
- Assistance ·
- Victime ·
- Expert
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Vote ·
- Charges ·
- Transaction ·
- Recouvrement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Habitat ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Organismes d’hlm ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Dette
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt ·
- Injonction de payer ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Opposition ·
- Intérêt ·
- Épouse
- Commissaire de justice ·
- Veuve ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Option d’achat ·
- Contrats ·
- Résiliation ·
- Pièces
Sur les mêmes thèmes • 3
- Signature électronique ·
- Finances ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Preuve ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de prêt ·
- Déchéance ·
- Fiabilité ·
- Acte
- Conciliateur de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Échec ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Conciliation ·
- Partie ·
- Ordonnance ·
- Copie ·
- Tentative
- Gauche ·
- Incapacité ·
- Handicapé ·
- Alsace ·
- Demande ·
- Recours ·
- Emploi ·
- Personnes ·
- Adulte ·
- Mobilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.