MINUTE N° : 24/

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 29 Novembre 2024

DOSSIER : N° RG 22/03104 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TMZ4

8ème Chambre Cabinet L

AFFAIRE : [H] / [R]

OBJET : DIVORCE – ARTICLE 237 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : M^me TAHAR

Greffière : M^me PAGANI

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [E] [K] [H]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 10] (75)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e Malika FELICIEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 484

DEFENDEUR :

Madame [B] [U] [R]

née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8] (92)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Aude RIBARDIERE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 25

1 GR à chaque avocat

1 EX à chaque partie en LRAR (IFPA)

le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

M^me Tahar, juge aux affaires familiales, assistée de M^me Pagani, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [X] [E] [K] [H]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 10] (75)

ET DE

Madame [B] [U] [R]

née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8] (92)

mariés le [Date mariage 3] 2009 à [Localité 9] (93)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 9 avril 2022,

FIXE à 33 000 € (TRENTE TROIS MILLE EUROS) la prestation compensatoire que Mme [R] est tenue de verser à M. [H],

ORDONNE à Mme [R] d’exécuter la prestation compensatoire en capital par le biais du versement d’une somme d’argent,

DÉBOUTE M. [H] de ses demandes d’attributions préférentielles des véhicules,

DÉBOUTE M. [H] de sa demande relative au paiement des mensualités du crédit immobilier, de la taxe foncière et des charges de copropriété,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les conséquences du divorce relatives à l’enfant :

RAPPELLE que M. [H] et Mme [R] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant,

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence,

— s’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre la libre communication de chaque enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent.

FIXE la résidence de l’enfant au domicile de Mme [R],

ORGANISE le droit de visite et d’hébergement de M. [H] de manière libre, au moins un weekend par mois, du samedi 10h au dimanche 19h, le weekend étant à définir amiablement avec Mme [R] et [N], sous réserve d’un délai de prévenance de deux semaines,

à charge pour M. [H] de venir chercher et de ramener l’enfant au domicile de Mme [R], au besoin par une personne de confiance, et de prendre en charge les frais de déplacement,

FIXE à 125 € (CENT VINGT CINQ EUROS) par mois la somme due par M. [H] pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, et ce même pendant les périodes d’hébergement ou de vacances, et au besoin, le CONDAMNE au paiement de cette somme,

RAPPELLE que cette contribution est due y compris après la majorité, jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’autonomie financière,

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998,

EXPLIQUE que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2024 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,

DIT que cette contribution sera versée directement à Mme [R] par l’organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) qui pourra, ensuite, en obtenir le remboursement auprès de M. [H] en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution ou par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA),

RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, des sanctions pénales sont encourues,

Sur les mesures accessoires :

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives à l’enfant,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification par le greffe ou sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de Paris.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt quatre et le vingt neuf Novembre, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES