RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 24/2002

Appel des causes le 25 Décembre 2024 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 24/05773 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CN5

Nous, Madame BOULANGER Marie, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de M^me CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [Y] [H] [M] [B]

de nationalité Ivoirienne

né le 26 Avril 2000 à [Localité 1] (CÔTE D’IVOIRE),

a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 10 décembre 2024 par M. LE PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 18 décembre 2024 à 16h15

— d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 21 décembre 2024 par M. LE PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 21 décembre 2024 à 13h00

Par requête du 24 Décembre 2024 reçue au greffe à 12h31, M. LE PREFET DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Ismaël KONE, avocat au Barreau de PARIS, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté de M^e Ismaël KONE. Je sors de l’hôpital. J’ai des traitements à suivre. Le renouvellement de mon titre de séjour a été refusé. Mon titre n’est plus valable depuis une semaine. J’ai déposé un recours contre l’OQTF.

M^e Ismaël KONE entendu en ses observations : Monsieur [B] n’entend pas contester l’interpellation. On va contester la motivation du préfet. Il sort d’un centre hospitalier et doit suivre un traitement rigoureux. Il est placé au centre de rétention à 300 kilomètres de son lieu de suivi. Il a des garanties de représentation. Il a des attestations d’hébergement et un passeport valide. Il demande simplement à pouvoir suivre ses soins pour éviter que son trouble shyzophrénique ne revienne. Il veut continuer en outre ses études de droit. Nous demandons sa remise en liberté ou une attestation d’hébergement.

MOTIFS

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Si Monsieur [B] évoque des attestations d’hébergement, celles-ci n’ont pas été transmises.

S’agissant des arguments de l’intéressé relatifs à la motivation de l’arrêté de rétention et aux risques de troubles à l’ordre public en l’absence de condamnation à ce jour, il sera relevé que l’arrêté de placement en rétention a été suffisamment motivé par l’autorité préfectorale et est dénué d’erreur manifeste d’appréciation.

Dès lors, il apparaît que la procédure est régulière et ce sans qu’il soit nécessaire à ce jour de se prononcer sur le risque de trouble à l’ordre public.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DE L’OISE, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [Y] [H] [M] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS soit jusqu’au : 20 janvier 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

En visio

décision rendue à 10h50

L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. LE PREFET DE L’OISE et au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 24/05773 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CN5

Décision notifiée à … h…

L’intéressé,