Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx technique, 19 décembre 2024, n° 22/00016

TJ Créteil 19 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Aggravation de l'état de santé
La cour a constaté que l'expertise médicale a conclu à un taux d'incapacité permanente partielle de 10 %, ce qui justifie une réévaluation par rapport au taux initial de 8 %.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Créteil, Monsieur [G] [E] conteste le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 8 % qui lui a été attribué suite à un accident de trajet survenu en mai 2019. Les questions juridiques posées concernent la légitimité de ce taux et la possibilité de sa réévaluation. Le tribunal, après avoir ordonné une expertise médicale, conclut que le taux d'IPP doit être porté à 14 %, incluant un coefficient socio-professionnel de 4 %. Il renvoie Monsieur [E] devant la caisse pour la liquidation de ses droits et condamne la caisse aux dépens, tout en rappelant que l'exécution provisoire de la décision est de droit.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx technique, 19 déc. 2024, n° 22/00016
Numéro(s) :	22/00016
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

_____________________________________________________________________________________________________

T.J de [Localité 4] – Pôle Social /

N° RG 22/00016 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TCQY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2024

___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 22/00016 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TCQY

MINUTE N° Notification

copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR

___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [D] [C], demeurant [Adresse 2]

comparant

DEFENDERESSE

[3][Adresse 1] [Adresse 5]

dispensée de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENTE : M^me Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : M. Sauveur RUSSO, assesseur du collège salarié

M. [H] [G], assesseur du collège employeur

GREFFIERE : M^me Cécile ANTHYME

Décision contradictoire et en premier ressort rendue, au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 19 décembre 2024 par la présidente laquelle a signé la minute avec la greffière.

_____________________________________________________________________________________________________

T.J de [Localité 4] – Pôle Social /

N° RG 22/00016 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TCQY

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

— Dit que les séquelles présentées à la date du 4 avril 2021 par Monsieur [D] [C], suite à l’accident de trajet dont il a été victime le 14 mai 2019, justifient l’attribution d’un taux global d’incapacité permanente partielle de 14 % dont 4 % de coefficient socio-professionnel ;

— Renvoie Monsieur [D] [C] devant la [3] pour liquidation de ses droits ;

— Condamne la [3] aux dépens ;

— Rappelle que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE