Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedures simplifiees, 5 juin 2025, n° 24/03932

TJ Toulouse 5 juin 2025

CA Toulouse
Désistement 16 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Exécution du contrat
La cour a constaté que l'association n'a pas prouvé l'inexécution des prestations et a condamné l'association au paiement des sommes dues.
Accepté
Frais de justice
La cour a condamné l'association à payer une indemnité au titre de l'article 700, considérant qu'elle était la partie perdante.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, procedures simplifiees, 5 juin 2025, n° 24/03932
Numéro(s) :	24/03932
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandra GUIGONIS
Parties :	S.A.S. REPACKPHONE c/ Association MOUVEMENT POPULAIRE LEBULLDOZER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

NAC: 50B

N° RG 24/03932 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TIHX

JUGEMENT

N° B

DU : 05 Juin 2025

S.A.S. REPACKPHONE

Association MOUVEMENT POPULAIRE LEBULLDOZER

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 05 Juin 2025

à M^e Alexandra GUIGONIS

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Jeudi 05 Juin 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 10 Mars 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Monsieur [J] [C] agissant sous l’enseigne commerciale REPACKPHONE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Alexandra GUIGONIS, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Association MOUVEMENT POPULAIRE LEBULLDOZER, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par la SCP FERES & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

RAPPEL DES FAITS

Selon contrat signé le 06 mai 2022, Monsieur [J] [C], entrepreneur individuel agissant sous le nom commercial REPACKPHONE, a proposé à l’association MOUVEMENT POPULAIRE LEBULLDOZER la réalisation d’un nouveau site internet et la location et modification de celui-ci, pour un prix de 346,97 euros par mois, pour une durée de 6 mois, à compter du 1er juin 2022.

Se prévalant du défaut de paiement de ses factures par l’association MOUVEMENT POPULAIRE LEBULLDOZER, Monsieur [J] [C], entrepreneur individuel agissant sous le nom commercial REPACKPHONE, lui a adressé des lettres de mise en demeure de payer par courrier recommandé reçus en date du 16 août 2022 et 28 septembre 2022, restés sans effet.

Par courrier recommandé reçu en date du 25 janvier 2023, Monsieur [J] [C] a prononcé la résiliation du contrat au 17 novembre 2022 et sollicité le paiement de ses factures échues et non-réglées, pour un montant de 1.414,32 euros.

Par courrier recommandé en date du 13 avril 2023, le conseil de l’association MOUVEMENT POPULAIRE LEBULLDOZER a indiqué que l’association n’avait pas procédé au règlement du fait d’une inexécution des prestations convenues et qu’elle sollicitait les accès à son ancien site internet.

Les accès à son ancien site internet lui ont été adressés par Monsieur [J] [C] le 17 avril 2023, par courrier.

La SAS REPACKPHONE a obtenu une ordonnance d’injonction de payer prononcée le 17 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Toulouse et enjoignant à l’association MOUVEMENT POPULAIRE LEBULLDOZER de lui payer la somme de 1.414,32 euros, outre 102,14 euros au titre des frais accessoires.

Par lettre recommandée du 04 juillet 2024, reçue le 08 juillet 2024, l’association MOUVEMENT POPULAIRE LEBULLDOZER a fait opposition à cette injonction de payer, signifiée le 02 juillet 2024 à personne.

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 18 novembre 2024 et ont comparu, le dossier ayant ensuite été renvoyé à l’audience du 10 mars 2025 à la demande de Monsieur [J] [C].

A l’audience du 10 mars 2025, Monsieur [J] [C], entrepreneur individuel agissant sous le nom commercial REPACKPHONE, représenté par Maître [Y] [P], demande la condamnation de l’association MOUVEMENT POPULAIRE LEBULLDOZER au paiement des sommes suivantes, avec exécution provisoire :

—  1.414,32 euros en principal et 102,14 euros au titre des frais accessoires, avec les intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2024,

—  600 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais de signification de l’ordonnance d’injonction de payer.

A l’appui de ses prétentions, Monsieur [J] [C], entrepreneur individuel agissant sous le nom commercial REPACKPHONE expose que l’association MOUVEMENT POPULAIRE LEBULLDOZER ne s’est pas régulièrement acquittée de son obligation de paiement et qu’elle n’a fait connaître aucune réclamation avant la lettre du 13 avril 2023. Il indique qu’elle n’explique pas les manquements qu’elle lui impute, de sorte que son refus de payer et son opposition à l’injonction de payer est purement dilatoire.

L’association MOUVEMENT POPULAIRE LEBULLDOZER n’est pas comparante, ni représentée à l’audience du 10 mars 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION

Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance, toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à l’association MOUVEMENT POPULAIRE LEBULLDOZER le 02 juillet 2024 à personne. L’opposition a été formée dans le délai réglementaire et doit donc être déclarée recevable.

Il convient de statuer à nouveau sur les demandes de Monsieur [J] [C], entrepreneur individuel agissant sous le nom commercial REPACKPHONE, le présent jugement se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer en application de l’article 1420 du code de procédure civile.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Selon l’article 1355 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, Monsieur [J] [C], entrepreneur individuel agissant sous le nom commercial REPACKPHONE, justifie du contrat le liant à l’association MOUVEMENT POPULAIRE LEBULLDOZER, ainsi que des factures émises pour la location du site créé et de son maintien pour la période du 01 juin 2022 au 17 novembre 2022.

Il justifie aussi de captures d’écran dudit site internet et du code de celui-ci.

Si l’association MOUVEMENT POPULAIRE LEBULLDOZER a contesté la réalisation des prestations convenues, il apparaît qu’elle a toutefois réglé plusieurs factures, à hauteur de 1.605,96 euros, de sorte qu’elle s’est à un moment estimée tenue de régler ces factures. En outre, elle n’explique ni dans son courrier d’opposition, ni à l’audience les manquements qu’elle impute à Monsieur [J] [C]. Elle n’apporte pas la preuve d’un paiement ou d’une inexécution de nature à lui permettre de suspendre l’exécution de ses propres obligations.

Aussi, il convient de condamner l’association MOUVEMENT POPULAIRE LEBULLDOZER à payer à Monsieur [J] [C], entrepreneur individuel agissant sous le nom commercial REPACKPHONE, la somme de 1.414,32 euros, avec intérêts à compter du 17 juin 2024.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, l’association MOUVEMENT POPULAIRE LEBULLDOZER, partie perdante, supportera la charge des dépens.

L’association MOUVEMENT POPULAIRE LEBULLDOZER sera condamnée à payer à Monsieur [J] [C], entrepreneur individuel agissant sous le nom commercial REPACKPHONE la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, étant noté que les frais accessoires de 102,14 euros demandées par Monsieur [J] [C] sont en fait compris dans cet article 700 et qu’il n’y a pas lieu de statuer par des dispositions distinctes sur ceux-ci.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civil, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DIT régulière en la forme l’opposition formée par l’association MOUVEMENT POPULAIRE LEBULLDOZER à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 17 juin 2024 au bénéfice de la SAS REPACKPHONE ;

SUBSTITUANT la présente décision à l’ordonnance du 17 juin 2024 anéantie par l’opposition régulière,

CONDAMNE l’association MOUVEMENT POPULAIRE LEBULLDOZER à payer à Monsieur [J] [C], entrepreneur individuel agissant sous le nom commercial REPACKPHONE, la somme de 1.414,32 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2022 ;

CONDAMNE l’association MOUVEMENT POPULAIRE LEBULLDOZER au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l’association MOUVEMENT POPULAIRE LEBULLDOZER aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

REJETTE les prétentions pour le surplus ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 05 juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection, et par Madame Alyssa BENMIHOUB, greffière.

La greffière, Le juge