Tribunal Judiciaire de Créteil, 7e chambre cabinet j, 27 janvier 2025, n° 24/00343

TJ Créteil 27 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Fondement du divorce
La cour a constaté que les conditions pour prononcer le divorce étaient remplies, en raison de l'altération définitive du lien conjugal.
Accepté
Publicité du jugement
La cour a ordonné la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
La cour a rappelé que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux.
Accepté
Date des effets du divorce
La cour a fixé la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens.
Rejeté
Liquidation du régime matrimonial
La cour a rejeté les demandes formées au titre de la liquidation du régime matrimonial, rappelant que les parties doivent procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage.
Accepté
Partage des dépens
La cour a décidé que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 7e ch. cab. j, 27 janv. 2025, n° 24/00343
Numéro(s) :	24/00343
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Emmanuelle KIRFELClaire ROZELLE

Texte intégral

MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 27 Janvier 2025

DOSSIER : N° RG 24/00343 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UZ3H / 7ème Chambre Cabinet J

AFFAIRE : [R] / [D]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame DESPLATS

Greffier : Madame MARIE-SAINTE

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [K] [R] épouse [D]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par M^e Claire ROZELLE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 415

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [M] [F] [D]

né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 8]

représenté par M^e Marie-emmanuelle KIRFEL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 24

1 G + 1 EX M^e Claire ROZELLE

1 G + 1 EX M^e Marie-emmanuelle KIRFEL

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Madame DESPLATS, juge aux affaires familiales, assistée de Madame MARIE-SAINTE, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :

Madame [K] [R]

Née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 9] (94)

Monsieur [O] [M] [F] [D]

Né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 9] (94)

Mariés le [Date mariage 2] 2020 à [Localité 11] (94)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 1er février 2021,

DEBOUTE Monsieur [O] [D] de sa demande d’attribution du droit au bail du domicile conjugal à Madame [K] [R],

REJETTE les demandes formées au titre de la liquidation du régime matrimonial,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les mesures accessoires :

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties,

INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 12].

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 7EME CHAMBRE CABINET J, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt-cinq et le vingt sept janvier, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES