TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 52]

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N° RG 25/54989 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAKKZ

N°: 2

Assignation des :

17, 18, 21 et 22 Juillet 2025

EXPERTISE[1]

[1] 7 copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert :

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 22 septembre 2025

par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.

DEMANDERESSE

La société BOURDIEC FISH, société par actions simplifiée unipersonnelle

[Adresse 14]

[Localité 33]

représentée par Maître Françoise HECQUET, avocat au barreau de PARIS – #R0282

DEFENDEURS

La société VDS REALISATIONS, société à responsabilité limitée unipersonnelle

[Adresse 18]

[Localité 46]

La société THTM REFRIGERATION, exerçant sous l’enseigne “ATHTM REFRIGERATION”, S.A.S.U.

[Adresse 23]

[Localité 36]

La société MAAF ASSURANCES S.A., société anonyme, prise en qualité d’assureur de la société VDS REALISATIONS

[Adresse 56]

[Localité 37]

La société MAAF ASSURANCES, S.A., société anonyme, prise en qualité d’assureur de la société THTM REFRIGERATION

[Adresse 56]

[Localité 37]

représentées par Maître Philippe BALON, avocat au barreau de PARIS – #D0263

La Société ETNA FRANCE, S.A.S.

[Adresse 38]

[Localité 48]

représentée par Maître Eric CATRY, avocat au barreau de VAL D’OISE – 101 (avocat plaidant), et Maître Corentin PION, avocat au barreau de PARIS – #P0017 (avocat postulant)

La Société AGENCE RICHARD BAGUR ARCHITECTE D’INTERIEUR, S.A.R.L.

[Adresse 13]

[Localité 27]

représentée par Maître Antoine TIREL, avocat au barreau de PARIS – #J0073

La Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, recherchée en qualité d’assureur de la société ETNA

[Adresse 8]

[Localité 31]

représentée par Maître Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS – #A0693

S.A.S. INGENIERIE DEVELOPPEMENT COORDINATION, S.A.S.

[Adresse 16]

[Localité 17]

représentée par Maître Laurent SPAGNOL, avocat au barreau d’EURE (avocat plaidant), et Maître Mathilde SPAGNOL, avocat au barreau de PARIS – #J0098 (avocat postulant)

La société F BERNARD CERAMICS, Société anonyme

[Adresse 22]

[Localité 28]

représentée par Maître Chloé ASSOR, avocat au barreau de PARIS – #G205

S.A.S.U. GDN ELECTRICITE

[Adresse 6]

[Localité 44]

Société par actions simplifiée à associé unique YD CREATION

[Adresse 19]

[Localité 9]

S.A.S. HBHS

[Adresse 4]

[Localité 32]

S.A.R.L. AFCP STORES

[Adresse 39]

[Localité 43]

ci-devant et actuellement :

[Adresse 20]

[Localité 43]

S.A.R.L. AGENCE M CARRE

[Adresse 13]

[Localité 27]

S.A.S. HOMARIUM FRANCE

[Adresse 5]

[Localité 24]

S.A.S. CVCE ENERGIES

[Adresse 41]

[Localité 42]

S.A.S. JN SERRURERIE

[Adresse 40]

[Localité 49]

S.A. EUROMAF

[Adresse 12]

[Localité 34]

S.A.S.U. ARMONIA

[Adresse 7]

[Localité 47]

S.A.S. COQ

[Adresse 30]

[Localité 45]

S.A.S. DISTRIBUTION BERRY YNOX

[Adresse 25]

[Localité 11]

Monsieur [M] [D]

[Adresse 26]

[Localité 34]

S.A.R.L. PROLUM ATELIER LUMEN

[Adresse 21]

[Localité 29]

non représentés

INTERVENANTE VOLONTAIRE

La Société MMA IARD SA, S.A., recherchée en qualité d’assureur de la société ETNA

[Adresse 8]

[Localité 31]

représentée par Maître Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS – #A0693

DÉBATS

A l’audience du 12 Août 2025, tenue publiquement, présidée par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,

Vu l’assignation en référé délivrée les 17 juillet 2025, 18 juillet 2025, 21 juillet 2025 et 22 juillet 2025, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués de malfaçon et de non-façons, affectant le fonds de commerce exploité par la société BOURDIEC FISH à la suite de travaux de rénovation dans l’immeuble situé [Adresse 15] ;

Vu les protestations et réserves formulées à l’audience ;

Vu les conclusions de la société ETNA FRANCE qui sollicite sa mise hors de cause et qui à titre subsidiaire forme protestations et réserves. Elle sollicite en outre la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions de la SAS INGENIERIE DEVELOPPEMENT COORDINATION qui sollicite que la mission de l’expert soit restreinte ;

Vu l’intervention volontaire de la société MMA IARD SA, S.A., recherchée en qualité d’assureur de la société ETNA, qui forme protestations et réserves sur la demande d’expertise et qui sollicite que la mission de l’expert soit restreinte à l’examen de seuls griefs dans l’assignation et le rapport [S] du 22 juillet 2024 ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 et du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

En l’état, alors que l’expertise a pour objet d’examiner les désordres, malfaçons ou inachèvements allégués dans l’assignation et d’éclairer le tribunal sur les éventuelles responsabilités, il est prématuré en l’absence d’éléments suffisants de mettre hors de cause la société ETNA FRANCE.

Pour la même raison, la mesure d’instruction sollicitée ne sera pas restreinte à l’examen de seuls griefs dans l’assignation et dans le rapport [S] et sera ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.

La société MMA IARD ASURANCES MUTUELLES et la SAS INGENIERIE DEVELOPPEMENT COORDINATION seront donc déboutées de leur demande à cette fin.

La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.

Les responsabilités n’étant pas encore définies, il n’y a pas lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Recevons l’intervention volontaire de la société MMA IARD SA, S.A., recherchée en qualité d’assureur de la société ETNA ;

Déboutons en l’état la société ETNA FRANCE de sa demande de mise hors de cause ;

Déboutons la société MMA IARD ASURANCES MUTUELLES,et la SAS INGENIERIE DEVELOPPEMENT COORDINATION de leur demande de restriction de la mission de l’expert ;

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons en qualité d’expert :

Madame [W] [C]

[Adresse 10]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ; Portable :[XXXXXXXX03]

Email : [Courriel 51]

qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :

— se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ;

— examiner les désordres, malfaçons ou inachèvements allégués dans l’assignation et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;

— les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition; en rechercher la ou les causes;

— fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;

— après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux;

— fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

— dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;

— faire toutes observations utiles au règlement du litige;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

— se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

* en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

* en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l’article 280 du code de procédure civile, et dont l’affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l’article 269 du même code ;

* en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;

* en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;

* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

* rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai;

Fixons à la somme de 5 000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 24 novembre 2025 ;

Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Disons que le terme du délai fixé par l’expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l’instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l’article 276 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 22 juillet 2026, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 52] le 22 septembre 2025.

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Pascale LADOIRE-SECK

Service de la régie :

Tribunal de Paris, [Adresse 53]

[Localité 35]

☎ [XXXXXXXX02]

Fax 01.44.32.53.46

✉ [Courriel 54]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : [XXXXXXXXXX050]

BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Madame [W] [C]

Consignation : 5 000 € par La société BOURDIEC FISH, société par actions simplifiée unipersonnelle

le 24 Novembre 2025

Rapport à déposer le : 22 Juillet 2026

Juge chargé du contrôle de l’expertise :

Service du contrôle des expertises

Tribunal de Paris, Parvis [Adresse 55]

[Localité 35].