Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 18 févr. 2025, n° 22/00395 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00395 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
__________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG04 /
N° RG 22/00395 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TLZ7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2025
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 22/00395 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TLZ7
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [C] [J], demeurant [Adresse 1]
Comparant
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 4]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : M. Sauveur RUSSO, assesseur du collège salarié
Mme [N] [L], assesseure du collège employeur
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Cécile ANTHYME
GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 18 février 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
__________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG04 /
N° RG 22/00395 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TLZ7
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
— Dit que les séquelles présentées à la date du 11 juillet 2020 par Monsieur [C] [J], suite à l’accident du travail dont il a été victime le 7 octobre 2015, justifient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 15%;
— Déboute Monsieur [C] [J] de sa demande tendant à l’ajout d’un coefficient professionnel ;
— Renvoie Monsieur [C] [J] devant la [2] pour liquidation de ses droits ;
— Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés ;
— Ordonne l’exécution provisoire de la décision.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Divorce ·
- Enfant ·
- Associations ·
- Père ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit de visite ·
- Maroc ·
- Parents ·
- Adresses ·
- Mère
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Incapacité ·
- Accident du travail ·
- État de santé, ·
- Date ·
- Expertise médicale ·
- Médecin ·
- Travail ·
- Statuer
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Immeuble ·
- Vote ·
- Autorisation ·
- Ratification ·
- Résolution ·
- Abus de majorité ·
- Partie commune ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Incapacité ·
- Épouse ·
- Aide ·
- Handicap ·
- Autonomie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action sociale ·
- Personnes ·
- Prestation ·
- Aliment
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Plan ·
- Dysfonctionnement ·
- Contrôle ·
- Mission ·
- Consignation
- Construction ·
- Sociétés civiles ·
- Vente ·
- Entreprise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Commissaire de justice ·
- Parcelle ·
- Juge des référés ·
- Instance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Action ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Jument ·
- Protocole ·
- Adresses ·
- Effets
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Contrôle ·
- Renouvellement ·
- Adresses ·
- Mainlevée ·
- Personnes ·
- Consentement
- Sociétés ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Clause pénale ·
- Créanciers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt ·
- Crédit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Capital ·
- Déchéance du terme ·
- Forclusion
- Syndicat de copropriétaires ·
- Clôture ·
- Révocation ·
- Ordonnance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Adresses ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Cause grave ·
- Conclusion
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Incapacité ·
- Recours ·
- Notification ·
- Service médical ·
- Marque ·
- Consultant ·
- Sécurité sociale ·
- Barème
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.