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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 7 oct. 2025, n° 24/00678 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00678 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 2] – Pôle Social – GREJUG01 /7
N° RG 24/00678 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VEMQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2025
__________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 24/00678 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VEMQ
MINUTE N° 25/1395 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à la [5] Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [B]
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [Z] [B], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DEFENDERESSE
[Adresse 4], sis [Adresse 3]
représentée par Mme [M] [N] et M. [T] [H], salariés munis d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 SEPTEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Sauveur RUSSO, assesseur du collège salarié
M. [Y] [C], assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 7 octobre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
— Dit qu’à la date du 17 janvier 2023, Mme [B] présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et subissait une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ;
— Dit que Mme [B] a donc droit à l’AAH pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2023, sous réserve de la réunion des conditions administratives ;
— Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés ;
— Ordonne l’exécution provisoire du jugement.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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