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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb bauxhabitati, 19 mars 2026, n° 25/00042 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00042 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Code NAC : 5AA
N° RG 25/00042 – N° Portalis DB24-W-B7J-EPUB
(anciennement RG25/00011)
Minute n° 26/00064
DEUX SÈVRES HABITAT
C/
,
[W], [S]
JUGEMENT DU 19 Mars 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR :
DEUX SÈVRES HABITAT
7 rue Claude Debussy
79101 THOUARS
Rep légal : Mme, [O], [Y] muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR :
Monsieur, [W], [S]
né le 12/05/1975 à MOIDJA (COMORES)
4 rue de Beaumont
79250 NEUIL-LES-AUBIERS
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 8 Janvier 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 19 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 23 Mars 2026 à: DEUX SÈVRES HABITAT
copies certifiées conformes le 23 Mars 2026 à: DEUX SÈVRES HABITAT,
Mr, [W], [S]
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