Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx technique, 14 février 2025, n° 22/01116

TJ Créteil 14 février 2025

Arguments

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Accepté
État de santé justifiant l'AAH
Le tribunal a constaté que l'état de santé de Monsieur [X] justifiait l'attribution de l'AAH, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Incapacité à exercer une activité professionnelle
L'expertise médicale a confirmé que l'état clinique de Monsieur [X] ne permettait pas l'exercice d'une activité professionnelle, y compris aménagée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Créteil, Monsieur [I] [X] a demandé l'attribution de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) après le rejet de sa demande par la [2]. Les questions juridiques posées concernaient la reconnaissance de son taux d'incapacité et l'existence de restrictions à l'accès à l'emploi. Le tribunal a conclu que l'état de santé de Monsieur [X] justifiait l'attribution de l'AAH, en vertu de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, et a accordé cette allocation pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2021, tout en condamnant la [8] aux dépens et ordonnant l'exécution provisoire de la décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx technique, 14 févr. 2025, n° 22/01116
Numéro(s) :	22/01116
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Line JEAN-CHARLES

Texte intégral

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T.J de [Localité 2] – Pôle Social – GREJUG04 /

N° RG 22/01116 – N° Portalis DB3T-W-B7G-T4J4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025

___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 22/01116 – N° Portalis DB3T-W-B7G-T4J4

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée à la [6] par LRAR

Copie certifiée conforme délivrée à M^e JEAN-CHARLES par le vestiaire

Copie exécutoire délivrée à M. [P] par LRAR

___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [E] [P], demeurant [Adresse 1]

comparant et assisté par M^e Line JEAN-CHARLES, avocat au barreau de Val-de-Marne, avocat plaidant, vestiaire : 197

DEFENDERESSE

[Adresse 4], sis [Adresse 3]

représentée par Mme [G] [I], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : M. Moulay El Hassan TAHIRI, assesseur du collège salarié

M. [T] [L], assesseur du collège employeur

GREFFIERE : M^me Akoua ATCHRIMI

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 14 février 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

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T.J de [Localité 2] – Pôle Social – GREJUG04 /

N° RG 22/01116 – N° Portalis DB3T-W-B7G-T4J4

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

— Dit qu’à la date du 19 avril 2021, l’état de santé de Monsieur [E] [P] justifiait l’attribution de l’AAH, en vertu des dispositions de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale ;

— Dit en conséquence que Monsieur [E] [P] a droit à l’AAH pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2021, sous réserve de la réunion des conditions administratives ;

— Condamne la [5] aux dépens ;

— Ordonne l’exécution provisoire de la décision.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE