Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, 6e ch. cab. b, 28 août 2025, n° 24/07853 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07853 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° : 25/
JUGEMENT : Réputé contradictoire
DU : 28 Août 2025
DOSSIER : N° RG 24/07853 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VSJC / 6ème CHAMBRE CABINET B
AFFAIRE : [G] / [V]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame LEONARDI
Greffier : Madame BREZE
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [Y] [G] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Me Anne-cécile HELMER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 366
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N940282024000846 du 30/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [V]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 14] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
[Adresse 3]
[Localité 9]
défaillant
1 G + 1 EX Me Anne-cécile HELMER
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Mme LEONARDI, juge aux affaires familiales, assistée de Mme BREZE, greffière, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
SE DECLARE compétent pour statuer,
DIT que la loi française est applicable,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :
Mme [Y] [G] née le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 13] (75)
Et
M. [N] [V] né le [Date naissance 7] 1991 à [Localité 14] (Tunisie)
mariés le [Date mariage 5] 2018 devant l’officier d’état civil de [Localité 11] (94).
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,
Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
FIXE au 29 novembre 2024 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,
RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
Sur les mesures accessoires :
REJETTE toutes autres demandes,
RAPPELLE que cette décision doit être signifiée à la partie défenderesse par acte de commissaire de justice,
CONDAMNE M. [N] [V] au paiement des dépens de l’instance qui seront recouvrés, le cas échéant conformément aux dispositions de la loi n°91.647 du 10 juillet 1991.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt cinq et le vingt huit août, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vacances ·
- Enfant ·
- Père ·
- Parents ·
- Droit de visite ·
- Mère ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Hébergement
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Charges
- Concept ·
- Pompe ·
- Essence ·
- Révision ·
- Sociétés ·
- Défaut de conformité ·
- Vendeur ·
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Protection juridique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Handicapé ·
- Adulte ·
- Action sociale ·
- Compensation ·
- Autonomie ·
- Activité ·
- Restriction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accès ·
- Allocation
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Mutualité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Réception ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Industrie électrique ·
- Paiement
- Adresses ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Nuisance ·
- Destination ·
- Partie ·
- Expulsion ·
- Expertise ·
- Dégât
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Restriction ·
- Handicapé ·
- Accès ·
- Adulte ·
- Emploi ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Action sociale ·
- Allocation ·
- Sécurité sociale
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Transfert ·
- Contrainte ·
- Avis ·
- République ·
- Sans domicile fixe ·
- Appel ·
- Public
- Garantie ·
- Vandalisme ·
- Glace ·
- Chiffre d'affaires ·
- Attentat ·
- Exploitation ·
- Titre ·
- Disposition contractuelle ·
- Sinistre ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Métropole ·
- Associations ·
- Eau potable ·
- Abonnés ·
- Collectivités territoriales ·
- Facture ·
- Gestion comptable ·
- Groupement de collectivités ·
- Consommation d'eau ·
- Service
- Promotion professionnelle ·
- Préjudice ·
- Souffrances endurées ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Expert ·
- Tierce personne ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Consolidation ·
- Maladie professionnelle ·
- Victime
- Enfant ·
- Contribution ·
- Education ·
- Algérie ·
- Etat civil ·
- Débiteur ·
- Date ·
- Créanciers ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.