Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx protection sociale, 26 août 2025, n° 23/00406

TJ Créteil 26 août 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande de recouvrement
Le tribunal a constaté que le désistement de la demanderesse rendait l'opposition du défendeur sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx protection soc., 26 août 2025, n° 23/00406
Numéro(s) :	23/00406
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

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T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 23/00406 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UHBM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 26 AOÛT 2025

__________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 23/00406 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UHBM

MINUTE N° 25/1200 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

[2] [Localité 5], sise [Adresse 4]

représentée par Mme [C] [H], salariée munie d’un pouvoir spécial

DEFENDEUR

M. [N] [F], demeurant [Adresse 1]

non comparant

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : M. Yves GIROD, assesseur du collège salarié

Mme [W] [T], assesseure du collège employeur

GREFFIERE : M^me Akoua ATCHRIMI

Décision insusceptible de recours rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 26 août 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 27 mars 2023, la [2] [Localité 5] a notifié à M. [S] [F] une contrainte d’avoir à payer la somme de 100,86 euros correspondant à un indu de prestations.

Par requête enregistrée le 14 avril 2023, M. [F] a formé opposition à cette contrainte en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 avril 2025 et renvoyée à l’audience du 5 juin 2025 à la demande de la caisse afin d’étudier les pièces transmises par la partie adverse.

La [2] [Localité 5], valablement représentée, a indiqué se désister du recouvrement de sa contrainte après étude des éléments transmis par M. [F].

Valablement convoqué à sa dernière adresse connue, M. [F] n’a pas comparu ni personne pour lui.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Il résulte de l’article 395 du même code que : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Il est constant que le tribunal étant saisi d’une opposition à contrainte, c’est le créancier émetteur de la contrainte qui a la qualité de demandeur.

En l’espèce, la [2] [Localité 5] se désiste du recouvrement de la contrainte de sorte que l’opposition de M. [F] à la contrainte devient sans objet.

Les dépens sont laissés à la charge de la partie qui les a exposés.

PAR CES MOTIFS

— Constate le désistement d’instance de la [2] [Localité 5] ;

— Constate que la contrainte est devenue sans objet, la [2] [Localité 5] renonçant à en poursuivre l’exécution ;

— Déclare en conséquence sans objet l’opposition à contrainte ;

— Laisse les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE