Tribunal Judiciaire de Le Mans, Chambre 11 cabinet 1, 15 juillet 2025, n° 24/02770

TJ Le Mans 15 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement a été exprimé et accepté par la partie défenderesse, rendant le désistement parfait.
Accepté
Conséquence du désistement
La cour a jugé que le désistement entraîne l'extinction de l'instance, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Accord des parties sur les dépens
La cour a constaté l'accord des parties et a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la S.A.R.L. McDonald's France Services a assigné la S.A. MMA IARD pour obtenir la liquidation d'une astreinte. Lors de l'audience, McDonald's a demandé un désistement d'instance et d'action, que MMA a accepté. Les questions juridiques portaient sur la validité du désistement et l'extinction de l'instance. Le tribunal a constaté le désistement parfait de McDonald's, l'acceptation de MMA, et a déclaré l'extinction de l'instance, chaque partie conservant la charge de ses propres dépens. La décision est exécutoire de droit.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Mans, ch. 11 cab. 1, 15 juil. 2025, n° 24/02770
Numéro(s) :	24/02770
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Loic WAROUXAnne-Sophie SABATIERJulien BRUNEAUGuillaume BRAJEUXAllétia CAVALIER
Cabinet(s) :	SCP SORET BRUNEAU
Parties :	S.A.R.L. McDonald' s France Services c/ S.A. MMA IARD

Texte intégral

Minute n° 25/

DOSSIER N° RG 24/02770 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IIYB

AFFAIRE : S.A.R.L. McDonald’s France Services / S.A. MMA IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE DE L’EXÉCUTION : Loïc WAROUX

GREFFIÈRE : Isabelle BUSSON

DEMANDERESSE

S.A.R.L. McDonald’s France Services,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Allétia CAVALIER, avocat au barreau du MANS, M^e Anne-Sophie SABATIER, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

S.A. MMA IARD,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Julien BRUNEAU membre de la SCP SORET-BRUNEAU, avocat au barreau du MANS, M^e Guillaume BRAJEUX, avocat au barreau de PARIS

Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 12 Mai 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que serait rendu le 27 Juin 2025 par mise à disposition au greffe le jugement, prorogé au 15 Juillet 2025, dont la teneur suit :

RG n°24/02770

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 27 septembre 2024, la SARL MCDONALD’S FRANCE SERVICES a fait assigner la SA MMA IARD devant le juge de l’exécution du Mans aux fins de liquidation d’une astreinte provisoire et fixation d’une astreinte définitive.

À l’audience du 03 février 2025, l’affaire a été retenue.

En cours de délibéré, la SARL MCDONALD’S FRANCE SERVICES a, via son conseil, transmis des conclusions aux fins de réouverture des débats et de désistement d’instance et d’action.

Par jugement du 03 avril 2025, la présente juridiction a ordonné la réouverture des débats et renvoyé l’affaire et les parties à l’audience du 12 mai 2025.

Lors de cette audience, la SARL MCDONALD’S FRANCE SERVICES, représentée par son conseil, s’en est rapportée à ses conclusions aux termes desquelles elle sollicite que le désistement réciproque d’instance et d’action des parties soit constaté, de même que l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction, chacune des parties conservant la charge de ses frais et dépens.

La SA MMA IARD, représentée par son conseil, s’en est également rapportée à ses conclusions visées par le greffe le 12 mai 2025 aux termes desquelles elle sollicite qu’il lui soit donné acte de son acquiescement au désistement d’instance et d’action de la SARL MCDONALD’S FRANCE SERVICES, que le désistement soit déclaré parfait, que soit constatée l’extinction de l’instance, chaque partie conservant la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

MOTIFS

1°) Sur le désistement d’instance et d’action

Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du même Code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En vertu de l’article 397 du même Code, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.

En l’espèce, la SARL MCDONALD’S FRANCE SERVICES a soutenu à l’audience ses conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action.

La SA MMA IARD a quant à elle soutenu à l’audience ses conclusions aux fins d’acceptation de ce désistement.

Il convient donc de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la SARL MCDONALD’S FRANCE SERVICES et de constater le dessaisissement de la juridiction relativement à ses demandes.

2°) Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

RG n°24/02770

Compte tenu de l’accord des parties, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

* * *

Il y a lieu de rappeler que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SARL MCDONALD’S FRANCE SERVICES ;

CONSTATE l’acceptation explicite de ce désistement d’instance et d’action par la SA MMA IARD ;

DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction relativement aux demandes de la SARL MCDONALD’S FRANCE SERVICES ;

JUGE que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit ;

Ainsi jugé et prononcé le QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION