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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 28 janv. 2025, n° 22/00862 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00862 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 5] – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 22/00862 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TVS3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 22/00862 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TVS3
MINUTE N° 25/208 Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
Copie certifiée conforme délivrée à Me Monget-Sarrail par le vestiaire 299
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [B] [C]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 4]
comparante en personne
assistée par Maître Dominique Monget-Sarrail, avocate au barreau de Val-de-Marne, vestiaire 299
DEFENDERESSE
[Adresse 7]
sise [Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [P] [Z], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Jean Brillant, assesseur du collège salarié
M. Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 28 janvier 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 5] – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 22/00862 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TVS3
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DIT qu’au jour de sa demande, le taux d’incapacité de Mme [C] est compris entre 50 et 79 % en vertu du guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles et qu’elle présente une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ;
ATTRIBUE à Mme [C] le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2022;
LAISSE les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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