Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx protection soc., 26 mai 2025, n° 25/00056 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00056 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | La S.A.S. [ 6 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 7]
Pôle Social
Date : 26 mai 2025
Affaire :N° RG 25/00056 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2CP
N° de minute : 25/492
Notification
Le:
A:
1CCC AUX PARTIES
JUGEMENT RENDU LE VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
[9]
[Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par son agent audiencier, Madame [T] [L]
DEFENDERESSE
La S.A.S. [6]
[Adresse 1]
[Localité 2] (77)
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Président : Mme MEZZETTA, Juge
Greffier : Madame BEAHO, Greffier
DÉBATS
A l’audience publique du 26 mai 2025
=====================
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée avec accusé réception reçue au greffe du pôle social le 17 janvier 2025, la S.A.S. [6] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX d’une opposition à contrainte signifiée le 07 janvier 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 26 mai 2025 à laquelle l’Urssaf [5] était présente.
Suite au constat d’accord signé le 21 mars 2025,l’Urssaf [5] a déclaré se désister de sa demande.
la S.A.S. [6] n’a pas indiqué s’y opposer.
S’agissant des dépens, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En conséquence, la l’Urssaf [5] est condamnée aux dépens de l’instance.
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,
CONSTATE que l’Urssaf [5] se désiste de sa demande à l’encontre de la S.A.S. [6] et que cette dernière l’accepte;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE l’Urssaf [5] aux dépens de l’instance
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Drella BEAHO Marion MEZZETTA
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entrepreneur ·
- Carrelage ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Maître d'ouvrage ·
- Motif légitime ·
- Extensions
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Trouble mental ·
- Établissement ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Délai
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diligences ·
- Séjour des étrangers ·
- Algérie ·
- Espagne ·
- Document
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Trouble mental ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Juge ·
- Mali ·
- Consentement
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hypothèque légale ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Demande ·
- Charges ·
- Ressort ·
- Référence ·
- Expert
- Partage ·
- Notaire ·
- Successions ·
- Usufruit ·
- Veuve ·
- Immeuble ·
- État ·
- Demande ·
- Évaluation ·
- Valeur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Contentieux ·
- Marque ·
- Jugement ·
- Salarié
- Expertise ·
- Provision ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Avis ·
- Délai ·
- Déficit
- Lésion ·
- Arrêt de travail ·
- Présomption ·
- Accident du travail ·
- Sociétés ·
- Médecin ·
- Consultant ·
- Consolidation ·
- Certificat médical ·
- Employeur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Stock ·
- Union européenne ·
- Transfert ·
- Etats membres ·
- Valeur ·
- Sociétés ·
- Urssaf ·
- Demande de remboursement ·
- Biens ·
- Contribution
- Clause resolutoire ·
- Redevance ·
- Commandement de payer ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Solidarité ·
- Loyer ·
- Associations ·
- Défaut
- Loyer ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Action ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Service ·
- Paiement ·
- Clause
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.