Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, af gracieux, 3 mars 2026, n° 25/01288 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01288 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce l'adoption simple |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
* * * * *
JUGEMENT du 03 Mars 2026
Pôle des affaires familiales
DOSSIER : N° RG 25/01288 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NANH
Demande d’adoption nationale simple
PAR :
Madame [Q], [Y], [M] [L] épouse [T]
[Adresse 1]
Présente
DE :
Madame [O], [P], [Z] [T]
[Localité 2]
Absente
AUDIENCE : En chambre du Conseil du Tribunal judiciaire de ROUEN, le 03 Mars 2026, le dossier a été mis en délibéré et prononcé ce jour
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Madame MARTIN, Vice Présidente exerçant les fonctions de juge aux Affaires Familiales,
JUGES : Géraldine HOUEL, Vice Présidente,
Audrey BILLOT-LEMPERIERE, Juge aux affaires familiales,
MINISTÈRE PUBLIC : Madame ALBERT, procureur de la République adjoint, à qui la procédure a été préalablement communiquée et qui a conclu par écrit le 16 février 2026
GREFFIER : Madame GRANDFOND
en présence de Mme GACHI, magistrate stagiaire et de Mme SAUSSAYE, greffière
Le présent jugement a été signé par Madame MARTIN, Vice Présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et par Madame GRANDFOND, Cadre greffière présente lors du prononcé.
Après avoir entendu :
— Mme Sonia MARTIN, Vice Présidente en son rapport.
— Mme [L] en ses observations.
Vu la requête qui est jointe et les pièces à l’appui déposées au greffe du Tribunal judiciaire le 03 Mars 2025,
Vu les articles 343 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile.
Il apparaît que les conditions de la loi sont remplies et que l’adoption est conforme à l’intérêt de la personne concernée.
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil et en premier ressort ;
PRONONCE L’ADOPTION [Localité 3] DE :
[O], [P], [Z] [T]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 4]
PAR :
Madame [Q], [Y], [M] [L]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 5]
[Adresse 1]
CONJOINTE DU [Localité 6] DE L’ADOPTÉE
Mariée le [Date mariage 1] 2005 à [Localité 7] (Seine-Maritime) avec
[G], [E] [T] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 8] (Seine-Maritime)
Ne confère pas à l’adoptée le nom de l’adoptante et dit qu’elle continuera à s’appeler :
[O], [P], [Z] [T]
selon la volonté exprimée par l’adoptante dans la requête et par l’adoptée dans l’acte de recueil de son consentement pris devant Maître [N] [C], notaire à [Localité 9], en date du 31 mai 2024
conformément à l’article 363 du Code Civil.
Dit qu’en application des dispositions de l’article 354 du Code Civil, le présent jugement sera mentionné en marge de :
L’ACTE DE NAISSANCE DE :
[O], [P], [Z] [T]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 4]
de [G], [E] [T] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 8] (Seine-Maritime)
et de [I], [R], [A] [X] née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 8] (Seine-Maritime)
PACS enregistré le 22 mars 2021 à [Localité 10] (Seine-Maritime) avec
[J], [W], [V] [S] né le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 1] (Seine-Maritime)
ainsi que sur les registres de l’Etat-Civil de MONT SAINT AIGNAN déposés tant aux Mairies qu’au Greffe du Tribunal, aucune expédition ou extrait des dits actes ne pouvant être délivrés sans cette mention.
Rappelle les dispositions de l’article 355 du code civil selon lesquelles l’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.
Dit que le jugement sera notifié au ministère public, à Mme [L] et Mme [T].
Met les dépens à la charge de Madame [Q], [Y], [M] [L] épouse [T].
La Greffière, Le Président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Caution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Languedoc-roussillon ·
- Caisse d'épargne ·
- Paiement ·
- Hypothèque ·
- Débiteur ·
- Commissaire de justice ·
- Immobilier
- Crèche ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Juge des référés ·
- Partie ·
- Dégât des eaux ·
- Procédure civile
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dépôt ·
- Date ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Annonce ·
- Mise à disposition ·
- Avocat ·
- Chambre du conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Consommation ·
- Crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Capital ·
- Contentieux ·
- Intérêt ·
- Protection
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Liberté individuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Tiers ·
- Traitement ·
- Trouble mental ·
- Établissement ·
- Trouble
- Banque ·
- Épouse ·
- Liban ·
- Consommateur ·
- Comptes bancaires ·
- Etats membres ·
- Égypte ·
- Activité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Durée ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Registre ·
- Administration pénitentiaire ·
- Administration ·
- Exécution
- Tribunal judiciaire ·
- Erreur matérielle ·
- Référé ·
- Assistant ·
- Partie ·
- Médiateur ·
- Intervention volontaire ·
- Mission ·
- Expertise ·
- Délai
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Charges de copropriété ·
- Dépense ·
- Vote ·
- Partie commune ·
- Budget ·
- Versement ·
- Lot ·
- Taux légal
Sur les mêmes thèmes • 3
- Facturation ·
- Santé ·
- Notification ·
- Professionnel ·
- Jour férié ·
- Consultation ·
- Associations ·
- Urgence ·
- Sécurité sociale ·
- Recours
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Vanne ·
- Bretagne ·
- Partie ·
- Public ·
- Contentieux ·
- Acceptation
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Prénom ·
- Personnes ·
- Trouble mental ·
- Surveillance ·
- Certificat médical ·
- Adresses ·
- Santé publique ·
- Trouble
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.