Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx technique, 17 juin 2025, n° 23/00517

TJ Créteil 17 juin 2025

Arguments

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Accepté
Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
Le tribunal a constaté que le demandeur remplissait les conditions requises pour bénéficier de l'AAH, en raison de son taux d'incapacité et de sa situation d'accès à l'emploi.
Rejeté
Frais exposés dans le cadre de la procédure
Le tribunal a débouté le demandeur de sa demande sur le fondement de l'article 700, chaque partie conservant la charge des dépens qu'elle a exposés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx technique, 17 juin 2025, n° 23/00517
Numéro(s) :	23/00517
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clémence LOUIS

Texte intégral

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T.J de [Localité 2] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 23/00517 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UJMI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 17 JUIN 2025

__________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 23/00517 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UJMI

MINUTE N° 25/1027 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à la [5]

Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à l’avocat M^e Clémence LOUIS

Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [D] ___________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [Z] [D], demeurant [Adresse 1]

comparant et assisté par M^e Clémence LOUIS, avocat au barreau du Val-de-Marne, vestiaire : PC 376

DEFENDERESSE

[Adresse 4], sise [Adresse 3]

représentée par Mme [H] [L], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : M Samuel BESNARD, assesseur du collège salarié

Mme [F] [W], assesseure du collège employeur

GREFFIERE : M^me Akoua ATCHRIMI

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 17 juin 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

— Dit qu’à la date du 24 février 2022, Monsieur [Z] [D] présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et subissait une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ;

— Dit en conséquence que Monsieur [Z] [D] a droit à l’AAH pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2022, sous réserve de la réunion des conditions administratives ;

— Déboute Monsieur [Z] [D] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés ;

— Ordonne l’exécution provisoire du jugement.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE