Tribunal Judiciaire de Montpellier, Pole civil section 1, 17 février 2025, n° 24/01062

TJ Montpellier 17 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Attente du rapport d'expertise
La cour a jugé que les conclusions de l'expert sont de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, justifiant ainsi le prononcé d'un sursis à statuer.
Accepté
Efficacité procédurale
La cour a estimé que la jonction des procédures était justifiée pour une bonne administration de la justice.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, pole civil sect. 1, 17 févr. 2025, n° 24/01062
Numéro(s) :	24/01062
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Kérène RUDERMANNAlain DE ANGELISFlorence GASQCharlotte GUESPINLaurent SALLELESDenis RIEUFabrice DI FRENNAAline BOUDAILLIEZBenjamin BEAUVERGEREve TRONEL PEYROZChristophe BEAUREGARDOlivier GUERS
Cabinet(s) :	MBA & ASSOCIESSVASCP THOMAS BRUNEL CORINE PIVARD VERONIQUE REGNARDGDGVERBATEAM AVOCATSCALAUDI - BEAUREGARD - CALAUDI - BENESOCIETE D'AVOCATS INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES
Parties :	SA MMA IARD inscrite au RCS du Mans sous le 440048882, S.A.S. TEP INGENIERIE ( anciennement TEP 2E INGENIERIE ) immatriculée au RCS d ' [ Localité 24 ] sous le 332961861 dont le siège social est sis, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 37]

[Localité 17]

[[[TIRET]]]Pôle Civil section 1 [[[TIRET]]]

TOTAL COPIES

COPIE REVÊTUE

Formule Exécutoire

Avocat

COPIE CERTIFIÉE

CONFORME :

Avocat

COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER

A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 24/01062 – N° Portalis DBYB-W-B7I-OWSB

DATE : 17 février 2025

SURSIS A STATUER

ORDONNANCE

Après débats à l’audience du 17 février 2025

Nous, Christine CASTAING, première vice-présidente, Juge de la mise en état, assistée de Christine CALMELS, Greffier; avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 17 février 2025,

DEMANDEUR

[Adresse 39] [Adresse 30] dont le siège social est sis [Adresse 19], représenté par son syndic en exercice la SARL CONSEIL INVEST 34,dont le siège est sis [Adresse 20] [Localité 16] [Adresse 32],elle même représentée par ses gérants en exercice

représenté par Maître Olivier GUERS de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSES

S.A.S. TEP INGENIERIE ( anciennement TEP 2E INGENIERIE) immatriculée au RCS d'[Localité 24] sous le n° 332961861 dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège,

SA MMA IARD inscrite au RCS du Mans sous le n° 440048882, dont le siège social est sis [Adresse 11] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège,

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, inscrite au RCS du Mans sous le n° 775652126, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentées par M^e Laurent SALLELES, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 34] sous le n° 722057460 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège.Recherchée en sa qualité d’assureur de la SAS QUALICONSULT, dont le siège social est sis [Adresse 15]

S.A.S.U. QUALICONSULT, immatriculée au RCS de [Localité 42] sous le n° 401449855, prise en son établissement secondaire sis [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentées par Maître Denis RIEU de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

S.A. SAUR, immatriculée au RCS de [Localité 34] sous le n° 339379984, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,

représentée par Maître Thomas BRUNEL de la SCP BRUNEL/PIVARD/REGNARD, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER

et M^e Alain DE ANGELIS, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE

S.A. ALLIANZ IARD, inscrite au RCS de [Localité 34] sous le n° 542110291, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège.Assureur DO et CNR de BOUYGUES IMMOBILIER,

représentée par Maître Fabrice DI FRENNA de la SARL SANGUINEDE – DI FRENNA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

S.A. MAAF ASSURANCES, inscrite au RCS de [Localité 35] sous le n° 542073580 dont le siège social est sis [Adresse 31], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège. ]Assureur de la SARL SEMAGEC.,

représentée par Maître Christophe BEAUREGARD de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocats au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER, immatriculée au RCS de [Localité 34] sous le n° 562091546, dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,

représentée par M^e Erik ROUXEL, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER

et M^e Charlotte GUESPIN avocat plaidant au barreau de Bordeaux

S.A.S. HOLDING LLARI, immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le n° 417506979, dont le siège social est sis [Adresse 38] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,

représentée par Maître Eve TRONEL PEYROZ de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER

S.A. MCG EXPLOITATION, exerçant sous l’enseigne “MCG” immatriculée au RCS de [Localité 33] sous le n° 790085930 dont le siège social est sis [Adresse 9] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège,

MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, inscrite au RCS de [Localité 36] sous le n° 775684764, prise en la personne de son représentant légal en exercice sis audit siège.

Assureur RC/RCD de la société MCG, dont le siège social est sis [Adresse 22]

représentées par Maître Florence GASQ de la SELARL GDG, avocats au barreau de MONTPELLIER

SA ABEILLE IARD & SANTE, immatriculée au RCS de [Localité 34] sous le n° 306522665, dont le siège social est sis [Adresse 7] pour signification [Adresse 21] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège,

représentée par M^e Aline BOUDAILLIEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. GENERALI IARD Inscrite au RCS de [Localité 36] sous le numéro 552 062 663, dont le siège social est sis [Adresse 12] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège,

représentée par Maître Benjamin BEAUVERGER de la SELARL BEAUVERGER AVOCATS, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER

et Maitre Kérène RUDERMANN avocat plaidant au barreau de PARIS

S.A. SMA, immatricuée au RCS de [Localité 36] sous le n° 332798296 dont le siège social est sis [Adresse 23], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège.

Assureur de la société QUALICONSULT,

n’ayant pas constitué avocat

S.A.S.U. SEMAGEC, inscrite au RCS de [Localité 33] sous le n° 479065906,dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège.,

n’ayant pas constitué avocat

La Communauté d’AGGLOMERATION DU PAYS DE L’OR, représentée par son Président en exercice domicilié es qualité au siège, dont le siège social est sis [Adresse 14]

n’ayant pas constitué avocat

S.A.S.U. ENGIE HOME SERVICES, venant aux droits de SAVELYS , inscrite au RCS de [Localité 34] sous le n° 301340584, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège,

n’ayant pas constitué avocat

EXPOSÉ DU LITIGE

La société BOUYGUES IMMOBILIER a assuré la maîtrise d’ouvrage d’une opération de construction portant sur un ensemble immobilier dénommé « [Localité 29] », situé au [Adresse 18] et dont les lots en copropriété ont été vendus en l’état futur d’achèvement.

Dans le cadre de cette opération, la société ALLIANZ IARD est assureur dommage-ouvrage et garanti également la responsabilité civile décennale de la société BOUYGUES IMMOBILIER.

Sont intervenues à l’opération de construction :

la société HOLDING LLARI, en sa qualité de locateur d’ouvrage en charge des travaux de plômberie, ventilation et chauffage, assurée au titre de sa responsabilité civile par la société ABEILLE IARD & SANTE et au titre de sa responsabilité civile auprès de la société GENERALI IARD ;la société MCG EXPLOITATION en sa qualité de maître d’œuvre d’exécution assurée auprès de la SMABTP la société TEP2E INGENIERIE en charge d’une mission d’étude thermiques, assurée auprès des société MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;

La réception des ouvrages a été prononcée le 23 mai 2014.

Un procès-verbal de levée de réserves établi par la maîtrise d’œuvre d’exécution, la société MCG, a constaté la levée complète des réserves le 10 novembre 2015.

Divers dommages affectant les ouvrages sont par la suite apparus et ont été déclarés à I 'assureur dommages ouvrage.

Par acte de commissaire de justice délivré le 08 juillet 2021, le [Adresse 40] [Adresse 28] [Localité 26] a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 05 novembre 2021 a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et a désigné Monsieur [F] [X] pour la réaliser.

Par ordonnance du 16 juin 2022 les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables, à la requête de la société BOUYGUES IMMOBILIER, à la compagnie GENERALI assureur responsabilité civile décennale de la société SAS HOLDING LLARI, à la SMABTP assureur de la société MCG, à la compagnie ABEILLE assureur responsabilité civile de la société SAS HOLDING LLARI, au bureau de contrôle QUALICONSULT et son assureur AXA.

Par ordonnance du 20 décembre 2022, à la requête de la société QUALICONSULT et son assureur AXA, les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à la société SMA SA, assureur de la SASU QUALICONSULT à compter du 1er janvier 2014.

Par suite, sur l’assignation délivrée par la SA GENERALI IARD en qualité d’assureur de la société SAS HOLDING LLARI, les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables aux sociétés ENGIE, SEMAGEC et MMA IARD.

Par ordonnance du 23 février 2023, le Juge des référés a ordonné une extension de la mission de Monsieur [X] à un nouveau dommage lié à une inversion des réseaux d’eaux usées et eaux pluviales du bâtiment A de la résidence et à la non-conformité de ces réseaux aux règles de collecte et de traitement des eaux usées et pluviales.

La SA ALLIANZ IARD a alors appelé en cause la société SAUR et la Communauté d’Agglomération du Pays de I 'Or, aux fins de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 5 novembre 2021 , ayant désigné l’expert judiciaire et l’ordonnance de référé du 23 février 2023 relative à l’extension de mission.

Par acte introductif d’instance délivrés les 12, 14, 19, 20 et 21 février 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’ Immeuble Cap [Adresse 27] représenté par son syndic en exercice la SARL CONSEIL INVEST 34, a assigné devant le Tribunal judiciaire de Montpellier, la société BOUYGUES IMMOBILIER, la société ALLIANZ IARD, la société HOLDING LLARI, la société GENERALI IARD, la société ABEILLE IARD & SANTE, la société MCG EXPLOITATION, la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, la société TEP 2E INGENIERIE, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, afin d’obtenir, au visa des articles 1217, 1646-1 et 1792 du code civil leur condamnation solidaire à réparer les dommages affectant les ouvrages, à lui payer le coût des travaux de reprises et lui indemniser les préjudices consécutifs subis. Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 24/1062.

Par acte de commissaire de justice du I I mars 2024, la Société BOUYGUES IMMOBILIER a fait assigner la société MCG EXPLOITATION, la SAS HOLDING LLARI, la SA TEP INGENIERIE (anciennement TEP 2E INGENIERIE), la société MMA IARD, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la compagnie GENERALI IARD, la SMABTP, la société ABEILLE IARD & SANTE, la société QUALICONSULT, la société AXA France IARD, le [Adresse 40] [Adresse 28] [Localité 26], la SMA SA, la SAS SAUR. la SA ALLIANZ IARD et la Communauté d’agglomération du pays de l’or devant le Tribunal judicaire de Montpellier afin que les intervenants à l’acte de construire et leurs assureurs soient condamnés in solidum à la relever et garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre dans le cadre des constats des désordres effectués par Monsieur [X] lors de ses opérations d’expertise. Elle sollicite également le sursis à statuer dans l’attente du dépôt dudit rapport d’expertise et que le surplus des demandes et les dépens soient réservés. Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 24/1515

Par acte délivré le 23 mai 2024, S.A. ALLIANZ IARD, assureur dommage-ouvrage et constructeur non réalisation a assigné le syndicat des copropriétaires, la société BOUYGUES IMMOBILIER, le [Adresse 40] [Adresse 28] Blanc, la société MCG Exploitation, la société SMABTP, la SAS HOLDING LLARI, GENERALI [ARD SA, la SA ABEILLE IARD & SANTE, la société MMA IARD, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société TEP INGENIERIE (anciennement TEP 2E INGENIERIE), la SASU QUALICONSULT, La société AXA ASSURANCE IARD, la SMA SA, la SASU SEMAGEC, la MAAF ASSURANCS, la SASU ENGIE HOME SERVICES, la Communauté d’agglomération du pays de l’or et la SAUR devant le Tribunal judicaire de Montpellier afin de solliciter les condamnations in solidum avec les autres parties mises en cause, à la relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre dans le même cadre. Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 24/02647.

Dans la procédure enregistrée sous le numéro RG 24/1062, par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 04 juin 2024, la société BOUYGUES IMMOBILIER a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [F] [X], désigné par le juge de référés dans son ordonnance du 05 novembre 2021.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le I I juin 2024, la société ABEILLE IARD & SANTE sollicite du juge de la mise en état que soit ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [F] [X], désigné par le juge de référés dans son ordonnance du 05 novembre 2021. Il est également sollicité que les dépens soient réservés.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le I er août 2024, le [Adresse 40] [Adresse 28] [Localité 26] sollicite que soit ordonné un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [F] [X] et que les frais et dépens soient réservés.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 16 août 2024, la société ALLIANZ IARD sollicite que soit ordonnée la jonction des procédures numéros RG 24/1062, RG 24/1515 et RG 24/2647, que soit ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du de M. [F] [X] et que les dépens soient réservés.

Dans la procédure enregistrée sous le numéro RG 24/1515, par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 1 8 juin 2024, la société ALLIANZ IARD sollicite que soit ordonnée la jonction des procédures numéros RG 24/1062, RG 24/1515 et RG 24/2647.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 21 juin 2024, la société ABEILLE IARD & SANTE sollicite du juge de la mise en état que soit prononcée la jonction de l’instance RG 24/1515 initiée par la société BOUYGUES IMMOBILIER avec l’instance enregistrée sous le numéro RG 24/1062 initiée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 30], et que les dépens soient réservés.

Par conclusions d’incident notifiées au RPVA le 27 août 2024, la société SAUR sollicite que soit ordonnée la jonction des procédures numéros RG 24/1062, RG 24/1515 et RG 24/2647, que soit ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [F] [X] et que les dépens soient réservés.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 21 juin 2024, la société MCG EXPLOITATION et la SMABTP sollicitent du juge de la mise en état que soit prononcé la jonction des procédures numéros RG 24/1062, RG 24/1515 et RG 24/2647. Elle sollicite également que soit prononcé le sursis à statuer dans I ' attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [F] [X].

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 1 er août 2024, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société SA MMA IARD et la SA TEP 2E INGENIERIE, sollicitent également que soit ordonnée la jonction des procédures numéros RG 24/1062, RG 24/1515 et RG 24/2647 ; que soit ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [F] [X] et que les dépens soient réservés.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 5 août 2024, communes avec celles transmises au sein de l’instance enregistrée sous le numéro RG 24/1062, la SAS HOLDING LLARI sollicite également que soit ordonnée la jonction des procédures numéros RG 24/1062, RG 24/1515 et RG 24/2647 ; que soit ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [F] [X] et que les dépens soient réservés.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 8 août 2024, la société GENERALI IARD sollicite également que soit ordonnée la jonction des procédures numéros RG 24/1062, RG 24/1515 et RG 24/2647 ; que soit ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [F] [X] et que les dépens soient réservés.

Par avis du 4 septembre 2024, la jonction de la procédure RG 24/1515 avec celle RG 24/1062 a été prononcée.

Au sein de la procédure enregistrée sous le numéro RG 24/2647, par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 08 août 2024, la société GENERALI sollicite que soit ordonnée la jonction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 24/2647 avec l’instance principale enregistrée sous le numéro RG 24/1062 et que soit ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [F] [X] et que les dépens soient réservés.

Communément au sein des procédures enregistrées sous le numéro RG 24/1062 et RG 24/2647

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 13 décembre 2024, la société AXA France et la société SAS QUALICONSULT sollicitent que soit ordonnée la jonction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 24/2647 avec l’instance principale enregistrée sous le numéro RG 24/1062 et que soit ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du• de M. [F] [X] et que les dépens soient réservés.

Par conclusions d’incident notifiée par RPVA le 09 janvier 2025, la société SA ABEILLE IARD & SANTE sollicite que soit ordonnée la jonction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 24/2647 avec l’instance principale enregistrée sous le numéro RG 24/1062 et que soit ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [F] [X] et que les dépens soient réservés.

Par dernières conclusions d’incident notifiée par RPVA le 13 janvier 2025, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société SA MMA IARD et la SA TEP 2E INGENIERIE sollicitent que soit ordonnée la jonction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 24/2647 avec l’instance principale enregistrée sous le numéro RG 24/1062 et que soit ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [F] [X].

A l’audience de mise en état du 04 février 2025, il a été procédé à la jonction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 24/2647 avec l’instance principale enregistrée sous le numéro RG 24/1062.

Par avis des 18 décembre 2024 et 13 février 2025 le juge de la mise en état a sollicité l’avis des parties sur le déroulement de l’instance relative à cet incident sans audience, par une procédure exclusivement écrite, renvoyant l’affaire dans l’attente à la mise en état du 17 février 2025.

Par dernières conclusions d’incident notifiée par RPVA le 14 février 2025, la société MCG EXPLOITATION sollicite également la jonction et que soit ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [F] [X].

Les conseils de la société AXA France IARD, de la SAS HOLDING LLARI, du [Adresse 41] [Adresse 28] [Localité 26] représenté par son syndic en exercice la SARL CONSEIL INVEST 34, de la société BOUYGUES IMMOBILIER, de la SAUR, de la société MMA IARD et de GENERALI IARD, de MCG Exploitation ont acquiescé à la procédure sans audience, les autres parties sollicitant des renvois lointain compte tenu de l’expertise en cours.

La décision a été rendue par mise à disposition au greffe le 17 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de sursis

Il résulte des dispositions combinées des articles 771, 73 et 74 du code de procédure civile que le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure tendant à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte sans examen au fond ou à en suspendre le cours, lesquelles doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Le juge de la mise en état est donc seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur une demande de sursis à statuer prévue à l’article 378 du même code.

Cet article 378 prévoit que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, entraînant le retrait du rôle des affaires en cours.

Dans le cas d’espèce, il ressort des pièces produites qu’une expertise portant notamment sur les réserves non levées, désordres affectant l’ouvrage, leurs causes et les préjudices en découlant, a été confiée à M. [F] [X] par ordonnance du juge des référés du 5 novembre 2021. L’expert judiciaire n’a toujours pas déposé son rapport.

Il est incontestable que les conclusions de l’expert sont de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, de sorte qu’il est opportun, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de prononcer un sursis à statuer dans la présente affaire, dans l’attente du dépôt de ce dans les conditions énoncées au dispositif.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond et la demande relative aux frais irrépétibles sera réservée.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 380 du Code de procédure civile ;

ORDONNONS le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes formées jusqu’à ce que soit déposé le rapport d’expertise de M. [F] [X] expert désigné aux termes d’une ordonnance de référé rendue par le président de ce tribunal le 05 novembre 2021 ;

INVITONS la partie la plus diligente à solliciter la reprise de l’instance dès la cause de suspension de la procédure disparue, par la justification du dépôt dudit rapport d’expertise ;

RESERVONS les demandes relatives aux frais irrépétibles ;

DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance principale.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT.

TAT