Tribunal Judiciaire de Créteil, 5e chambre, 14 mars 2025, n° 24/05770

TJ Créteil 14 mars 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a jugé que Mme [I] [O] avait effectivement des charges impayées et qu'elle était légalement tenue de les régler.
Accepté
Préjudice subi par le syndicat en raison des charges impayées
La cour a reconnu que le non-paiement des charges avait causé un préjudice au syndicat, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que le syndicat avait droit à une indemnisation pour les frais de justice engagés dans le cadre de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Créteil, le syndicat des copropriétaires de la résidence [6] a demandé la condamnation de Mme [I] [O] au paiement de charges de copropriété impayées, ainsi que des dommages et intérêts et des frais de contentieux. Les questions juridiques posées concernaient la validité des demandes de paiement et l'exécution des obligations de la copropriétaire. Le tribunal a condamné Mme [I] [O] à verser 17 796,38 € pour charges impayées, 300,00 € en dommages et intérêts, et 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, tout en rejetant les autres demandes et en rappelant que la décision est assortie de l'exécution provisoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 5e ch., 14 mars 2025, n° 24/05770
Numéro(s) :	24/05770
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles DE BIASI
Cabinet(s) :	HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES
Parties :	LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [ 6 ]

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 14 Mars 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/05770 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VJC3

AFFAIRE : [Localité 5] DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [6] [Adresse 3] représenté par son syndic le Cabinet NEXITY LAMY S.A.S. C/ [I] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

5ème Chambre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRESIDENT : Madame Paméla TABARDEL, Vice-Président

GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Lors du prononcé :

PRESIDENT : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président

GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [6] [Adresse 3]

Représenté par son syndic, le Cabinet NEXITY LAMY, S.A.S.

Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 444 346 795

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Maître Gilles DE BIASI, de la SELARL HERMEXIS AVOCAT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : D0951

DEFENDERESSE

Madame [I] [O]

demeurant [Adresse 2]

Non Représentée

Clôture prononcée le : 14 Janvier 2025

Date de délibéré indiquée par le Président le : 14 Mars 2025

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du : 14 Mars 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONDAMNE Mme [I] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8], représenté par son syndic en activité le Cabinet Nexity Lamy :

—  17 796,38 € au titre des charges de copropriété hors frais pour la période comprise entre le 18 juin 2021 et le 1 juillet 2024,

outre intérêts taux légal à compter du 20 avril 2023 ;

CONDAMNE Mme [I] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8], représenté par son syndic en activité le Cabinet Nexity Lamy, la somme de 300,00 € à titre de dommages et intérêts ;

REJETTE les autres demandes ;

CONDAMNE Mme [I] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8], représenté par son syndic en activité le Cabinet Nexity Lamy, la somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [I] [O] aux dépens comprenant notamment les frais de mise en demeure par lettre commandée avec accusé de réception adressée le 20 avril 2023, les frais de signification de l’assignation, les frais de signification et d’exécution du présent jugement, outre l’émolument de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l’article A 444-32 du Code de commerce, le tout avec distraction au profit de la SELARL HERMEXIS Avocats Associés, avocat ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 4], L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE MARS.

Le GREFFIER Le PRÉSIDENT