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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 20 mars 2025, n° 24/05431 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05431 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à une autre audience |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Tiphaine EOCHE DUVAL ; S.C.I. BILEV INVEST
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05431 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6ALE
N° MINUTE :
2-2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 20 mars 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic la SAS le Cabinet KAN COPRO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour conseil Me Tiphaine EOCHE DUVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1383
non comparant ni représenté à l’audience
à
S.C.I. BILEV INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante ni représenté à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 octobre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 20 mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 mars 2025 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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