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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 2 sept. 2025, n° 25/00222 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00222 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 2] – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 25/00222 – N° Portalis DB3T-W-B7J-VZ4R
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
ORDONNANCE DU 2 SEPTEMBRE 2025
DE DESSAISISSEMENT AU PROFIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN
__________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 25/00222 – N° Portalis DB3T-W-B7J-VZ4R
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
__________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [V] [Y], demeurant [Adresse 1]
DEFENDEUR
M. Le président du conseil départemental du Val-de-Marne, Direction autonomie SAF – pôle juridique 7ème étage, sise [Adresse 3]
Nous, Manuela DE LUCA, vice-présidente, présidente de la formation de jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Créteil, assistée de Akoua ATCHRIMI, greffière,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
— Constatons l’incompétence matérielle du pôle social du tribunal judiciaire de Créteil ;
— Ordonnons le renvoi de l’affaire devant le tribunal administratif de Melun sans préjuger de la recevabilité de la demande.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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