MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : Réputé contradictoire

DU : 28 Août 2025

DOSSIER : N° RG 24/00356 – N° Portalis DB3T-W-B7I-UXOY / 6ème CHAMBRE CABINET B

AFFAIRE : [M] / [Z]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame LEONARDI

Greffier : Madame BREZE

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [T] [M] épouse [Z]

née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 13] (SÉNÉGAL)

de nationalité Sénégalaise

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Claire ROZELLE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 415

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000910 du 10/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [Z]

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 16] (SÉNÉGAL)

de nationalité Sénégalaise

domicilié : chez Madame [Z] [F] [S]

[Adresse 1]

[Localité 5]

défaillant

1 G M^e Claire ROZELLE

1 ex Mme [M]

1 G + 1 EX M. [Z]

[14]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil de :

Madame [T] [M]

née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 13] (SÉNÉGAL)

et de

Monsieur [L] [Z]

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 16] (SÉNÉGAL)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que, conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

DIT que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

DIT que les effets du présent jugement dans les rapports entre époux, quant à leurs biens, remonteront à la date de la demande en divorce en date du 15 janvier 2024,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

CONFIE à Mme [T] [M] l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur l’enfant [E],

FIXE la résidence de l’enfant [E] au domicile de Mme [T] [M] ,

RESERVE, sauf meilleur accord, le droit de visite et d’hébergement du père à charge pour lui le cas échéant, de le faire fixer ultérieurement par le juge aux affaires familiales dans le ressort duquel se trouve domicilié le parent avec lequel réside habituellement l’enfant mineur,

FIXE à 200 € (DEUX CENTS) par mois, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [E] que M. [L] [Z] doit verser à Mme [T] [M] toute l’année, d’avance et au plus tard le 5 de chaque mois, et ce même pendant les périodes d’hébergement ou de vacances, et au besoin, le condamne au paiement de cette somme,

DIT que ladite contribution sera versée directement à Mme [T] [M] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ([8] ou [15]) qui peut, ensuite, en obtenir le remboursement en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution ou par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier,

RAPPELLE que cette contribution est due y compris après la majorité, jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’autonomie financière soit perçoive un revenu équivalent au Smic,

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998,

DIT que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr

RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution et que des sanctions pénales sont encourues,

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [9] ([8]) ou [10] ([11]) afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,

RAPPELLE que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution,

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

REJETTE toute autre demande des parties,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives à l’enfant,

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception,

LAISSE les dépens à la charge de Madame [T] [M].

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt cinq et le vingt huit août , la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES