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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, 6e ch. cab. b, 30 juin 2025, n° 25/00442 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00442 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juillet 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 25/
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 30 Juin 2025
DOSSIER : N° RG 25/00442 – N° Portalis DB3T-W-B7J-VXAM / 6ème CHAMBRE CABINET B
AFFAIRE : [T] / [F]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame LEONARDI
Greffier : Madame BREZE
PARTIES :
DEMANDEURS CONJOINTS :
Monsieur [O] [T]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] (94)
de nationalité Française
Profession : Sans emploi
[Adresse 5]
[Localité 7]
représenté par Me Nathalie BRUNONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 11
ET
Madame [X] [F] épouse [T]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 9] (94)
de nationalité Française
Profession : Gardienne d’immeuble
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Nathalie AOUINE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 379
1 G + 1 EX Me Nathalie BRUNONI
1 G + 1 EX Me Nathalie AOUINE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Mme LEONARDI, juge aux affaires familiales, assistée de Mme BREZE, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux :
Mme [X] [F] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 9]
Et
M. [O] [T] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8]
mariés le [Date mariage 2] 2021 devant l’officier d’état-civil de [Localité 8].
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,
HOMOLOGUE et confère force exécutoire à la convention en date du 26 mai 2025 conclue entre les parties et régissant les effets du divorce,
DIT que ladite convention demeurera annexée à la présente décision,
HOMOLOGUE et confère force exécutoire à la convention d’indivision dressée le 26 mai 2025 par Me [K] [Y], notaire à [Localité 10],
DIT que ledit acte demeurera annexé au présent jugement
RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,
DIT que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice, qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt cinq et le trente juin , la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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