Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint benoit, 31 mars 2025, n° 25/00010 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00010 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00010 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G7B5
MINUTE N° : 2025/
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
M. [R]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Mme [S] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
—
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT
— -------------------
JUGEMENT
DU 31 MARS 2025
—
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR :
Madame [P] [S] [E] épouse [N]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante en personne
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Fahranaz JETHA,
Assistée de : Maureen ETALE, Greffier,
DÉBATS :
À l’audience publique du 24 Février 2025
DÉCISION :
Prononcée par Fahranaz JETHA, Magistrat temporaire, déléguée au Tribunal Judiciaire dans les fonctions de Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Benoit, assistée de Maureen ETALE, Greffier,
Motifs DE LA DECISION
L’article 1103 du Code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1104 du Code civil prévoit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi et que cette disposition est d’ordre public.
Enfin, il résulte des dispositions de l’article 1353 du Code civil que celui qui réclame une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, lors de l’audience du 24 février 2025, les deux parties ont réussi à se mettre d’accord sur un montant restant dû de 750 euros (s’expliquant comme suit : 3.000 euros – 500 euros versées lors de la conciliation – 1.750 euros versés lors de l’audience).
Pour faire la preuve de sa créance, Madame [S] [E] épouse [N] a versé au débat les pièces suivantes :
Le constat d’accord du 31 octobre 2024,La lettre adressée par Madame [S] [E] épouse [N] à Madame la Procureur Générale le 17 décembre 2024,Le dépôt de plainte du 05 juin 2024,Le compte rendu d’infraction initiale, Le récépissé de déclaration du 5 juin 2024,Deux photos.
Monsieur [R] [I] reconnaît devoir la somme totale de 3.000 euros à laquelle il a demandé de soustraire les différents paiements effectués.
Par conséquent, eu égard les éléments versés en procédure, il convient de faire droit à la demande en paiement de Madame [S] [E] épouse [N], à hauteur du restant dû, correspondant à la somme de 750 euros en principal.
Monsieur [R] [I], qui succombe, supportera la charge des dépens.
Par ces motifs,
Le Tribunal de proximité de Saint-Benoît, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
CONDAMNE Monsieur [R] [I] à payer à Madame [S] [E] épouse [N] la somme de 750 euros en principal,
REJETTE TOUTE AUTRE DEMANDE
CONDAMNE Monsieur [R] [I] aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé et mis à disposition le 31 mars 2025.
LE GREFFIER LE JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Banque populaire ·
- Commissaire de justice ·
- Défaillance ·
- Prêt ·
- Intérêt de retard ·
- Date ·
- Crédit ·
- Demande ·
- Déchéance ·
- Règlement
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Tribunal compétent ·
- Débiteur ·
- Signification ·
- Créanciers ·
- Réception ·
- Nord-pas-de-calais
- Victime ·
- Assurances ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Consolidation ·
- Expert ·
- Indemnisation ·
- Dépense de santé ·
- Préjudice esthétique ·
- Souffrance ·
- Lésion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Surendettement ·
- Habitat ·
- Etablissement public ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Région ·
- Finances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Quai
- Redevance ·
- Clause resolutoire ·
- Délais ·
- Contrats ·
- Paiement ·
- Sociétés ·
- Résidence ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Mise en demeure
- Contrat d'entreprise ·
- Résolution du contrat ·
- Acompte ·
- Commissaire de justice ·
- Inexecution ·
- Restitution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Partie ·
- Huissier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Forfait ·
- Rééchelonnement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Remboursement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Capacité ·
- Consommation ·
- Commission de surendettement ·
- Chauffage
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Voyage ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Assignation à résidence ·
- Maroc
- Contrat de travail ·
- Logement ·
- Expulsion ·
- Référé ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Délai ·
- Procédure civile ·
- Juge ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Comptes bancaires ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Saisie-attribution ·
- In solidum ·
- Banque ·
- Titre exécutoire ·
- Mesures d'exécution ·
- Procès-verbal ·
- Sociétés
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Juge des référés ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Ordonnance de référé ·
- Qualités ·
- Avocat
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Franche-comté ·
- Trouble mental ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Liberté ·
- Établissement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.