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T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 24/00341 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U62R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 19 MARS 2025

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DOSSIER N° RG 24/00341 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U62R

MINUTE N° 25/557 Notification

Copie certifiée conforme délivrée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception

Copie exécutoire délivrée à l’Urssaf par lettre recommandée avec accusé de réception

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

L'[6], [Adresse 1],

représentée par Mme [Y] [O], salariée munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE

Association [4], sise [Adresse 2]

non comparante, non représentée

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Anne-Sophie Wallach, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Fabrice Kaleka, assesseur du collège salarié

M. Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : M^me Karyne Champrobert

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 19 mars par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 8 mars 2024, l’association [4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’une opposition à la contrainte en date du 29 février 2024 signifiée le 29 février 2024 par l’URSSAF ([5]) d’Ile-de-France, après mise en demeure, pour un montant de 22 498,88 euros au titre de cotisations impayées sur la période comprise entre décembre 2020 et décembre 2021.

Par courrier reçu le 8 janvier 2025, l’association [4] a indiqué se désister de son recours suite à un accord avec la partie adverse.

A l’audience du 22 janvier 2025, l’association [4], bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 2 décembre 2024, n’a pas comparu.

L'[8], régulièrement représentée, sollicite la condamnation de l’association [4] au paiement des frais de procédure. Elle indique qu’une remise a été accordée et que le solde a été réglé mais après la délivrance de la contrainte de sorte que les frais sont dus par l’association [4].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les frais de procédure

L’article R.133-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée ». Il en est de même lorsque l’opposition n’est que partiellement fondée.

En l’espèce, l’association [4] a réglé les sommes dues après l’émission de la contrainte litigieuse. Il en résulte qu’à la date à laquelle la contrainte a été signifiée, les sommes réclamées par l’U.R.S.S.A.F. étaient dues par l’association [4]. Dans ces conditions, la contrainte se trouvait fondée.

Dès lors, l’association [4] sera condamnée au paiement des frais de signification afférents à la contrainte litigieuse, dont il est justifié pour un montant de 96,76 euros à la lecture de l’acte de signification.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, l’association [4] sera condamnée aux dépens.

Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de l’article R.133-3, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Condamne l’association [4] à payer à l'[7] les frais de signification de la contrainte d’un montant de de 96,76 euros ;

Condamne l’association [4] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE