MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 28 Avril 2025

DOSSIER : N° RG 23/07269 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UUII / 7ème Chambre Cabinet J

AFFAIRE : [M] / [N]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame DESPLATS

Greffier : Madame MARIE-SAINTE

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [R] [M]

née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 10] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 8]

représentée par M^e Fabienne THIBOLOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 365

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [H] [T] [N]

né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 14] (94)

de nationalité Française

domicilié : chez Monsieur [L] [N]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par M^e Odile STRICH, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 266

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C94028-2023-001595 du 11/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

1 G à M^e Fabienne THIBOLOT

1 G à M^e Odile STRICH

1 EX à Madame [M]

1 EX à Monsieur [N]

[11]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame DESPLATS, juge aux affaires familiales, assistée de Madame MARIE-SAINTE, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux :

Madame [R] [M]

Née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 10] (Algérie)

Et

Monsieur [V] [H] [T] [N]

Né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 14] (94)

Mariés le [Date mariage 2] 2013 à [Localité 12] (94)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 17 octobre 2023,

DEBOUTE Monsieur [V] [N] de sa demande d’attribution du droit au bail du domicile conjugal à Madame [R] [M],

REJETTE les demandes formées au titre de la liquidation du régime matrimonial,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les conséquences du divorce relatives à l’enfant :

CONSTATE que Monsieur [V] [N] et Madame [R] [M] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant,

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence,

— s’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre la libre communication de chaque enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent.

FIXE la résidence de l’enfant au domicile de Madame [R] [M],

ORGANISE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [V] [N] selon les modalités suivantes, si aucun meilleur accord n’est trouvé entre les parents :

pendant les périodes scolaires : les week-ends des semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 18H00,la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires,Avec la précision que :

le premier jour des vacances commence à la sortie du dernier jour scolaire,pour les petites vacances, si Monsieur [V] [N] a l’enfant la première semaine il le récupèrera le vendredi à l’école au samedi suivant [1] retour au domicile de la mère. Si Monsieur [V] [N] a la deuxième semaine, il récupèrera l’enfant le samedi à 10H00 au domicile de la mère jusqu’au dimanche suivant 17H00 retour au domicile maternel.à charge pour Monsieur [V] [N] de venir chercher et de ramener l’enfant au domicile de Madame [R] [M], au besoin par une personne de confiance, et de prendre en charge les frais de déplacement,

PRÉCISE que le décompte des semaines impaires et paires se fait selon le calendrier de l’année civile,

PRECISE qu’en période scolaire, le droit de visite et d’hébergement s’étend aux jours fériés qui précèdent ou suivent les week-ends considérés,

PRECISE que le partage des vacances scolaires est comptabilisé ainsi, à défaut de meilleur accord : la première période le vendredi à la sortie de l’école tandis que la dernière période se termine la veille de la rentrée à 17H00. L’alternance pendant les vacances s’effectue, sauf meilleur accord, le samedi à 10h.

DÉCIDE que si Monsieur [V] [N] n’est pas venu chercher l’enfant dans l’heure pour les week-ends ou dans la journée pour les périodes de vacances, il sera considéré renoncer à l’exercice de son droit pour la période concernée, sauf cas de force majeur ou accord de l’autre parent,

DÉCIDE que par dérogation au calendrier judiciaire, le père aura l’enfant pour le dimanche de la fête des pères et la mère aura l’enfant pour le dimanche de la fête des mères,

ORDONNE que les frais suivants fassent l’objet d’un partage par moitié entre les parents dès lors qu’ils sont engagés après accord préalable : frais scolaires exceptionnels (voyage scolaire, frais d’inscription dans le supérieur, frais de scolarité privée), frais liés aux activités extra-scolaires, frais médicaux non remboursés ou restant à charge, tous autres frais exceptionnels (permis de conduire…). Le remboursement devra être effectué dans un délai d’un mois à compter de la transmission des justificatifs par tout moyen écrit,

CONDAMNE, au besoin, le parent n’ayant pas avancé ces frais à en rembourser la moitié à l’autre parent,

FIXE à 200 (DEUX CENTS) euros par mois la contribution que doit verser Monsieur [V] [N] toute l’année, d’avance et au plus tard le 4 de chaque mois, à l’autre parent, pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, et ce même pendant les périodes d’hébergement ou de vacances, et au besoin, le condamne au paiement de cette somme,

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme des prestations familiales à Madame [R] [M] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que cette contribution est due y compris après la majorité, jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’autonomie financière soit perçoive un revenu équivalent au Smic,

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998,

EXPLIQUE que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr,

RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution et que des sanctions pénales sont encourues,

RAPPELLE que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution,

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

REJETTE toute autre demande des parties,

Sur les mesures accessoires :

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification par le greffe ou sa signification par voie d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 13].

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 7EME CHAMBRE CABINET J, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt-cinq et le vingt huit avril, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES