Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx technique, 12 juin 2025, n° 24/00091

TJ Créteil 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Contestation du taux d'incapacité
Le tribunal a examiné les éléments de preuve et a jugé que le taux d'incapacité de 8 % était justifié au regard des séquelles constatées.
Accepté
Opposabilité du taux d'incapacité
Le tribunal a déclaré que le taux d'incapacité fixé est opposable à la société dans ses relations avec le salarié, conformément aux dispositions légales applicables.
Rejeté
Remboursement des dépens
Le tribunal a débouté les parties de leurs demandes contraires, ce qui inclut le remboursement des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx technique, 12 juin 2025, n° 24/00091
Numéro(s) :	24/00091
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume BREDON

Texte intégral

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T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 24/00091 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U23E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 12 JUIN 2025

__________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 24/00091 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U23E

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat Guillaume BREDON

___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1532

DEFENDERESSE

[1], sise [Adresse 5]

dispensée de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Valérie BLANCHET, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Sauveur RUSSO, assesseur du collège salarié

M. Didier KOOLENN, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : M^me Akoua ATCHRIMI

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 12 juin 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

— Fixe à 8 % le taux d’incapacité pour l’épaule droite au titre des séquelles de la maladie professionnelle déclarée par M. [Y] [K] le 5 mars 2021 ;

— Déclare opposable à la société [4] ce taux dans ses rapports avec la [2] ;

— Déboute les parties de leurs demandes contraires ;

— Condamne la [1] aux dépens.

La Greffière La Présidente