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Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch. 10 réf., 18 sept. 2025, n° 25/00544 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00544 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SA AXA FRANCE IARD, E.U.R.L. LES PEINTURES DU ROYANS |
Texte intégral
REFERES
Ordonnance n°
18 Septembre 2025
N° RG : N° RG 25/00544 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MJW5
[J] [H], [C] [L] épouse [H]
C/
E.U.R.L. LES PEINTURES DU ROYANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 2025
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Patricia RICAU, Greffière ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [J] [H]
né le 08 Avril 1974 à [Localité 6][Localité 5]), demeurant [Adresse 3]
Madame [C] [L] épouse [H]
née le 31 Octobre 1973 à [Localité 4] ([Localité 7]), demeurant [Adresse 3]
représentés par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
E.U.R.L. LES PEINTURES DU ROYANS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentés par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’ordonnance en date du 3 juillet 2025 renvoyant les parties en audience de règlement amiable ;
Vu le procès-verbal d’accore total en date du 11 septembre 2025 ;
Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/00544 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MJW5 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort ,
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance et aux défendeurs de leurs acceptations ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction ;
Laissons à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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