MINUTE N° : 25 /

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 15 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 23/07098 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UTJP / 8ème Chambre Cabinet L

AFFAIRE : [O] / [N]

OBJET : DIVORCE – ARTICLE 237 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : M^me TAHAR

Greffière : M^me PAGANI

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [I] [O]

née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 11] (CÔTE D’IVOIRE)

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par M^e Hélène-camille HAZIZA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 382

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [N]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 10] (CÔTE D’IVOIRE)

domicilié : chez Mr [E] [N]

[Adresse 4]

[Adresse 17]

[Localité 8]

représenté par M^e Abdelhalim BOUREGAA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0066

1 GR + 1 EX à chaque avocat

le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] Par ces motifs » de ses écritures. Le juge n’est donc saisi d’aucune demande particulière en ce sens.

Par ailleurs, aucun élément nouveau ne justifie d’augmenter la contribution de M. [N] à l’entretien et à l’éducation de l’enfant comme le demande Mme [O].

Par conséquent, la contribution de M. [N] à l’entretien et à l’éducation de [V] sera maintenue à la somme de 185 € par mois.

L’intermédiation financière par la [12] de la pension alimentaire sera écartée car M. [N] est en attente de régularisation de sa situation sur le territoire français.

Sur les mesures accessoires

Les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

Par ailleurs, il est rappelé qu’en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire, mais que les autres ne le sont pas.

PAR CES MOTIFS

M^me Tahar, juge aux affaires familiales, assistée de M^me Pagani, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française est applicable,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [I] [O]

née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 11] (CÔTE D’IVOIRE)

ET DE

Monsieur [H] [N]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 10] (CÔTE D’IVOIRE)

mariés le [Date mariage 2] 2001 à [Localité 16] (CÔTE D’IVOIRE)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 14 juillet 2020,

ATTRIBUE à Mme [O] le droit au bail du logement situé [Adresse 5], sous réserve des droits du propriétaire et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux,

DÉBOUTE Mme [O] de sa demande de prestation compensatoire,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

MAINTIENT à 185 € (CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS) par mois la somme que doit verser M. [N] toute l’année, d’avance et au plus tard le 4 de chaque mois, à Mme [O], pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, et ce même pendant les périodes d’hébergement ou de vacances, et au besoin, le CONDAMNE au paiement de cette somme,

RAPPELLE que cette contribution est due y compris après la majorité, jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’autonomie financière,

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998,

EXPLIQUE que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2025 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr

ÉCARTE l’intermédiation financière de cette pension alimentaire,

RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies civiles d’exécution et que des sanctions pénales sont encourues,

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [13] ([12]) ou [14] ([15]) afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

REJETTE toute autre demande des parties,

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives à l’enfant,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

INFORME que cette décision doit être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 18].

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le quinze Mai, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES