Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx protection soc., 3 avr. 2025, n° 23/00076 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00076 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
__________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG04 /
N° RG 23/00076 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UAMK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 3 AVRIL 2025
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 23/00076 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UAMK
MINUTE N° 25/598 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat ______________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [W] [T], demeurant [Adresse 1]
non comparante, non représentée
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 4]
représentée par Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de Paris, vestiaire E1748
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 FEVRIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Bernard CAPELLE, assesseur du collège salarié
M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur
GREFFIER LORS DES DEBATS : M. Vincent CHEVALIER
GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION: Mme Karyne CHAMPROBERT
Statuant par mesure d’administration judiciaire insuceptible de recours, par décision notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception;
__________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG04 /
N° RG 23/00076 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UAMK
SUR CE :
Par lettre recommandée avec avis de réception du 20 janvier 2023, Mme [W] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours à l’encontre de la décision de la commission médicale de recours amiable de la [2] lui confirmant la consolidation avec séquelles indemnisables au 5 janvier 2022.
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 février 2025.
Lors de cette audience, la requérante, régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception revenu signé, n’a pas comparu à l’audience et n’a pas fait connaître le motif de son absence.
La [2], représentée par son conseil, a comparu et n’a pas formulé d’observations.
MOTIFS :
Selon les dispositions de l’article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.
Mme [W] [T], demanderesse à l’instance, n’a pas comparu à l’audience du 5 février 2025, sans faire connaître le motif de son absence, ni signaler de changement d’adresse.
En conséquence, il convient de procéder à la radiation de l’affaire.
La radiation n’interrompt pas le cours du délai de péremption.
PAR CES MOTIFS :
— Ordonne la radiation du recours introduit par Mme [W] [T] à l’encontre de la [2] ;
— Dit que l’affaire sera rétablie sur demande de l’une ou de l’autre des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adoption simple ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- République ·
- Jugement ·
- Bois ·
- Code civil ·
- Substitut du procureur ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Concept ·
- Construction ·
- Expertise ·
- Responsabilité civile ·
- Provision ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Hors de cause ·
- Réserve ·
- Garantie
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Résiliation du bail ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Dommages et intérêts ·
- Risque ·
- Biens
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Électronique ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Copie ·
- Courriel ·
- Surveillance
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Juge ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Habitat ·
- Sociétés ·
- Clerc ·
- Adresses
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- L'etat ·
- Concept ·
- Habitat ·
- Préjudice moral ·
- Indemnisation ·
- Déni de justice ·
- Date ·
- Rupture conventionnelle ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Saisie-attribution ·
- Commissaire de justice ·
- Frais bancaires ·
- Mainlevée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Exécution ·
- Injonction de payer ·
- Dommage ·
- Injonction
- Administrateur provisoire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Copropriété ·
- Préjudice ·
- Faute ·
- Adresses ·
- Mandat ·
- Consorts ·
- Immeuble
- Adresses ·
- Assureur ·
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mission ·
- Mutuelle ·
- Société anonyme ·
- Anonyme ·
- Qualités
Sur les mêmes thèmes • 3
- Surendettement ·
- Omission de statuer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Assurances ·
- Avocat ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Épouse ·
- Demande
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Métropole ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Expulsion ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Demande
- Finances ·
- Intervention volontaire ·
- Banque populaire ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Saisie immobilière ·
- Commandement ·
- Instance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.