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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 27 mars 2025, n° 22/00638 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00638 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
__________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 4] – Pôle Social – GREJUG04 /
N° RG 22/00638 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TREN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 27 MARS 2025
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 22/00638 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TREN
MINUTE N° 25/560 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat _____________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [M] [S] [D], demeurant [Adresse 1]
comparant et assisté par Me Acher KRIEF, avocat au barreau de Paris
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 5]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Moulay El Hassan TAHIRI, assesseur du collège salarié
M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 27 Mars 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
FIXE à 10 % à compter du 10 mai 2021 le taux d’incapacité permanente partielle de M. [S] [D] s’agissant de sa maladie professionnelle du 10 février 2021;
RENVOIE M. [S] [D] devant la [3] pour liquidation de ses droits ;
CONDAMNE la [3] aux entiers dépens ;
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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