TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°25/

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 05 Mars 2025

Président : Monsieur TRUC, Juge

Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Débats en audience publique le : 22 Janvier 2025

N° RG 24/04521 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5QTE

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [I] [R], née le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 12]

demeurant [Adresse 7]

représentée par M^e Remi FARAG, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Association ACCÈS MÉDECINE SANTÉ

dont le siège social est sis [Adresse 3]

pris en la personne de son représentant légal

Monsieur [S] [V]

domicilié [Adresse 2]

Monsieur [B] [F]

domicilié [Adresse 13]

Madame [Z] [X]

domiciliée [Adresse 13]

La Société SOMED

Dont le siège social est sis [Adresse 5]

pris en la personne de son représentant légal en son Centre Commercial Bourse sis [Adresse 4]

AXA FRANCE IARD

dont le siège social est sis [Adresse 9]

pris en la personne de son représentant légal

Tous représentés par Maître Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE

Dont le siège social est sis [Adresse 8]

pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Régis CONSTANS de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Madame [I] [R] a fait l’objet de soins dentaires sur la période de mars 2022 à janvier 2023 prodigués par les docteurs [S] [V], [B] [F] et [Z] [X], chirurgiens-dentistes au sein du centre médical SOMED à [Localité 12].

Madame [I] [R], se plaignant d’importants troubles dentaires et de dents saines arrachées, a obtenu par ordonnance de référé du 20 septembre 2023 une expertise confiée au docteur [O] [W].

Par ordonnance du 31 janvier 2024, le docteur [N] [J], elle-même désignée en qualité d’expert en remplacement du docteur [W] suivant ordonnance du 9 novembre 2023, a été remplacée par le docteur [M] [E].

Le rapport d’expertise établi le 28 juillet 2024 par le docteur [E] a considéré que l’état antérieur bucco-dentaire particulièrement détérioré de la patiente a manifestement eu une incidence sur les problèmes rencontrés par les praticiens dont la responsabilité est engagée à parts égales et a conclu que l’état de Madame [I] [R] est susceptible de modification en aggravation si les soins de réhabilitation bucco-dentaires ne sont pas entrepris dès que possible.

Par actes de commissaire de justice en date du 23 octobre 2024, Madame [I] [R] a assigné la SA AXA FRANCA IARD, la SAS SOMED, les docteurs [S] [V], [B] [F], [Z] [X], l’Association Accès Médecine Santé Bouches-du-Rhône (A.M. S.B) et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins de voir ordonner une expertise et obtenir une provision.

A l’audience du 22 janvier 2025, Madame [I] [R], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter.

Elle demande au tribunal :

d’ordonner une expertise confiée au docteur [M] [E] aux fins de convoquer l’ensemble des parties, de terminer ses opérations d’expertise au contradictoire de l’ensemble des parties conformément à la mission ordonnée par le juge des référés dans l’ordonnance du 20 septembre 2023, en permettant à l’expert le cas échéant qu’une consignation complémentaire lui soit directement accordée par le juge en charge du contrôle des expertises près le tribunal judiciaire de Marseille et à la charge de Madame [I] [R] ;condamner conjointement et solidairement la SA AXA FRANCA IARD, la SAS SOMED, les docteurs [S] [V], [B] [F], [Z] [X], l’Association Accès Médecine Santé Bouches-du-Rhône (A.M. S.B) au paiement : d’une provision de 90 919,40 € à valoir sur la réparation de son préjudice ;d’une provision ad litem de 2 000 € ; de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;des dépens.

La SA AXA FRANCA IARD, la SAS SOMED, les docteurs [S] [V], [B] [F], [Z] [X], l’Association Accès Médecine Santé Bouches-du-Rhône (A.M. S.B), faisant valoir leurs moyens tels qu’exprimés dans leurs conclusions auxquelles il convient de se reporter, demandent au tribunal de :

leur donner acte de ce qu’ils formulent toutes protestations et réserves sur la demande d’expertise sollicitée ;dire que l’expert donne droit à la mission visée dans le corps de leurs écritures ;limiter à 13 000 € le montant de la provision à valoir sur les préjudices de Madame [R] ;débouter Madame [R] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de toutes demandes plus amples et contraires ;statuer ce que de droit sur les dépens.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au tribunal de :

statuer sur ce que de droit sur la demande d’expertise formulée par Madame [I] [R] ;réserver les droits de la CPCAM des Bouches-du-Rhône dans l’attente du rapport d’expertise à intervenir ;réserver le sort des frais irrépétibles et des dépens.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 19 février 2025 pour la décision être prononcée à cette date.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS

Sur l’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Sur la demande provisionnelle :

Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Madame [I] [R] n’est pas contestable.

Les défendeurs ne s’opposent pas au principe du versement d’une provision mais font valoir que son montant se heurte à des contestations sérieuses, au regard notamment des devis dentaires produits par Madame [I] [R] mentionnant certains actes qui sont la conséquence d’un état antérieur.

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut en toute hypothèse excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond notamment.

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 15 000 €.

Par ailleurs, le droit à réparation n’étant pas contestée, il y a lieu de faire droit à la demande de provision « ad litem » à hauteur de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, soit la somme de 1 200 €.

Sur les demandes accessoires :

Les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SA AXA FRANCA IARD, la SAS SOMED, les docteurs [S] [V], [B] [F], [Z] [X], l’Association Accès Médecine Santé Bouches-du-Rhône (A.M. S.B) supporteront les dépens de l’instance en référé.

L’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

ORDONNONS une expertise médicale de Madame [I] [R] ;

COMMETTONS pour y procéder :

Docteur [E] [M]

[Adresse 10]

[Localité 1]

Expert inscrit auprès de la cour d’appel d'[Localité 11], avec pour mission de :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

— examiner à nouveau Madame [I] [R] afin notamment d’effectuer une évaluation de son état séquellaire après dépose des implants et donner un avis sur les traitements à effectuer

après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de la victime,

— en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,

— dire la date à laquelle la consolidation de l’état de santé dentaire a été obtenue,

En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ;

Evaluer les préjudices de la patiente selon la nomenclature ci-dessous :

— Pertes de gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [I] [R] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

— Déficit fonctionnel temporaire

Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [I] [R] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

— Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Madame [I] [R] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

— Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, Madame [I] [R] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

— Assistance par tierce personne

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

— Dépenses de santé futures

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Madame [I] [R] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

— Frais de logement et/ou de véhicules adaptés

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Madame [I] [R] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

— Pertes de gains professionnels futurs

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Madame [I] [R] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;

— Incidence professionnelle

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

— Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Si Madame [I] [R] est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

— Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif

Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice sexuel

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

— Préjudice d’établissement

Dire si Madame [I] [R] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

— Préjudice d’agrément

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Madame [I] [R] est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;

— Préjudice permanents exceptionnels

Dire si Madame [I] [R] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

— Dire si l’état de Madame [I] [R] est susceptible de modification en aggravation ;

— Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

— de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;

— Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ;

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;

Disons que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

Fixons à la somme de 1 200 € HT la provision à consigner par Madame [I] [R] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;

Disons que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [I] [R] dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,

Dans l’hypothèse où Madame [I] [R] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, Madame [I] [R] serait dispensée du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Disons que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l’expertise ordonnée ;

Disons que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

CONDAMNONS « in solidum » la SA AXA FRANCA IARD, la SAS SOMED, les docteurs [S] [V], [B] [F], [Z] [X] et l’Association Accès Médecine Santé Bouches-du-Rhône (A.M. S.B) à verser à Madame [I] [R] une provision de 15 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice ;

CONDAMNONS « in solidum » la SA AXA FRANCA IARD, la SAS SOMED, les docteurs [S] [V], [B] [F], [Z] [X], l’Association Accès Médecine Santé Bouches-du-Rhône (A.M. S.B) à verser à Madame [I] [R] une provision « ad litem » de 1 200 € ;

DISONS n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RESERVONS les droits de la CPAM des Bouches du Rhône ;

CONDAMNONS la SA AXA FRANCA IARD, la SAS SOMED, les docteurs [S] [V], [B] [F], [Z] [X], l’Association Accès Médecine Santé Bouches-du-Rhône (A.M. S.B) aux dépens du référé ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT