Tribunal Judiciaire de Créteil, 8e chambre cabinet l, 20 février 2025, n° 23/01488

TJ Créteil 20 février 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que les époux résident séparément et que le lien conjugal est effectivement altéré, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Partage des biens
La cour a ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, attribuant à Madame [Z] le droit au bail et le mobilier du ménage.
Rejeté
Faute de l'époux
La cour a débouté Madame [Z] de sa demande de dommages-intérêts, n'ayant pas retenu de faute de la part de Monsieur [P].
Accepté
Droit au bail
La cour a attribué à Madame [Z] le droit au bail du logement, sous réserve des droits du propriétaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 8e ch. cab. l, 20 févr. 2025, n° 23/01488
Numéro(s) :	23/01488
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie EX-IGNOTISIsabelle NARBONIFrédérique MARTEAU

Texte intégral

MINUTE N° : 25 /

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 20 Février 2025

DOSSIER : N° RG 23/01488 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UB2W

8ème Chambre Cabinet L

AFFAIRE : [P] / [Z]

OBJET : DIVORCE – ARTICLE 237 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : M^me TAHAR

Greffière : M^me PAGANI

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [P]

né le [Date naissance 7] 1955 à [Localité 10] (ALGERIE)

de nationalité Française

Retraite

domicilié : chez Monsieur [J]

[Adresse 3]

[Localité 2]

ALGÉRIE

représenté par M^e Frédérique MARTEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 4

DEFENDEUR :

Madame [N] [Z]

née le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 12] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Adresse 9]

[Localité 8]

représentée par M^e Sylvie EX-IGNOTIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 155 (postulant) / M^e Isabelle NARBONI, avocat au barreau de la Drôme (plaidant)

1 GR + 1 EX à chaque avocat

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

M^me Tahar, juge aux affaires familiales, assistée de M^me Pagani, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française est applicable,

DÉBOUTE Mme [Z] de sa demande en divorce pour faute,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [L] [P]

né le [Date naissance 7] 1955 à [Localité 10] (ALGERIE)

ET DE

Madame [N] [Z]

née le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 12] (ALGÉRIE)

mariés le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 11] (94)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

DÉBOUTE Mme [Z] de sa demande de dommages-intérêts,

DÉBOUTE Mme [Z] de sa demande d’autorisation à conserver l’usage du nom de son conjoint et RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 4 mai 2022,

ATTRIBUE à Mme [Z] le droit au bail du logement situé [Adresse 5], sous réserve des droits du propriétaire et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

REJETTE toute autre demande des parties,

LAISSE les dépens à la charge de M. [P],

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,

INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 13].

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le vingt Février, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES