Tribunal administratif de Caen, 1er avril 2025, n° 2500293

TA Caen
Non-lieu à statuer 1 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de demande d'aide juridictionnelle
La cour a constaté qu'il n'y avait pas lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en raison de l'absence de demande formelle.
Autre
Urgence et nécessité d'une convocation
La cour a noté que les conclusions aux fins d'injonction étaient devenues sans objet en raison de l'autorisation de prolongation d'instruction obtenue par le requérant.
Accepté
Droit au remboursement des frais
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser au requérant en application des dispositions légales pertinentes.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 1er avr. 2025, n° 2500293
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2500293
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Djamila MOKHEFI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2025, M. B C, représenté par M^e Mokhefi, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’ordonner au préfet du Calvados, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une convocation et de fixer un rendez-vous dans un délai de huit jours suivant l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il est arrivé très jeune en France et travaillait en contrat à durée indéterminée ;

— il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour ;

— il se trouve désormais sans emploi malgré l’intervention de son employeur auprès de la préfecture ;

— les ressortissants étrangers confrontés à l’impossibilité de déposer leur demande de titre de séjour sont maintenus dans une situation d’insécurité juridique ;

— le présent recours ne fait pas obstacle à une décision de l’administration.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer, une autorisation de prolongation d’instruction ayant été délivrée via l’ANEF.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

1. M. C n’a pas, au titre de la présente instance, déposé de demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. Par suite, il n’y a pas lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Saisi sur ce fondement d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Il résulte de l’instruction que le requérant a obtenu, via la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), une autorisation de prolongation d’instruction valable du 4 février au 3 mai 2025. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction présentées par M. C sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros à verser à M. C en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C n’est pas admis à titre provisoire à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. C sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 3 : l’Etat versera à M. C une somme de 600 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 1er avril 2025.

Le juge des référés,

Signé

F. A

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost