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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, sect. des réf., 14 janv. 2025, n° 24/00286 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00286 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 14 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00286 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U4HP
CODE NAC : 70C – 0A
AFFAIRE : DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE C/ Association ARTS-MADA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE
dont le siège social est sis 21 avenue du Général de Gaulle, Hôtel du Département – 94000 CRETEIL
représenté par Maître Ali DERROUICHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS – Vestiaire : 282
DEFENDERESSE
ASSOCIATION ARTS-MADA
dont le siège social est sis 3 rue aux Prêtres – 94800 VILLEJUIF
non représentée
*******
Débats tenus à l’audience du : 26 Novembre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : le 14 Janvier 2025
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2025
*******
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée le 30 janvier 2024 par le département du Val de Marne à l’association Arts-Mada, soutenues à l’audience du 26 novembre 2024 ;
Postérieurement à l’audience, le conseil de l’association Arts-Mada a justifié de ce que la demande d’aide juridictionnelle était toujours en cours d’examen ;
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 444 du code de procédure civile ;
Il y a lieu ré-ouvrir les débats au regard de la demande d’aide juridictionnelle dont il est justifié que l’examen est en cours.
Les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, par ordonnance avant-dire droit,
ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du 25 mars 2025 à 14H30 (Salle H) ;
RESERVONS les dépens.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 14 janvier 2025.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
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