Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 1, 10 novembre 2025, n° 25/37110

TJ Paris 10 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation conjointe du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les deux époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Convention signée par les époux et leurs avocats
Le juge a homologué la convention signée par les époux, considérant qu'elle était conforme aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 4 cab 1, 10 nov. 2025, n° 25/37110
Numéro(s) :	25/37110
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fatima BAKHTIAnne BARRES DANIEL

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 1

N° RG 25/37110

N° Portalis 352J-W-B7J-C73UQ

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 10 novembre 2025

Art. 233 – 234 du code civil

DEMANDEURS CONJOINTS

Madame [F], [D], [V], [T] [H] [L] épouse [X]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par M^e Fatima BAKHTI, avocat au barreau de PARIS, #C1194

Monsieur [Z] [X]

[Adresse 4]

[Localité 5]

(A.J Partielle numéro C-75056-2024-027482 du 11/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7] )

Représenté par M^e Anne BARRES DANIEL, avocat au barreau de PARIS, #C2127

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique BERNEX

LE GREFFIER

[J] [N] à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires

Juliette CROCQUEVIEILLE lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : Sans débats ;

JUGEMENT : prononcé publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

Vu la requête conjointe enregistrée le 21 août 2025 par laquelle les époux ont introduit l’action en divorce,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

Vu l’article 233 du code civil ;

Vu l’acte sous signature privée des parties contresigné par avocats le 11 août 2025 dont un exemplaire est annexé au présent jugement ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [Z] [X]

Né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 6] (CÔTE D’IVOIRE)

Madame [F], [D], [V], [T] [H] [L]

Née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 9] (CÔTE D’IVOIRE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 devant l’officier d’état civil de [Localité 8]

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil français et la mention en marge des actes d’état-civil concernés ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce signée par les époux et leurs avocats le 11 août 2025 dont un exemplaire est annexé à la présente décision ;

CONDAMNE les parties au partage par moitié des dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que la présente décision est suceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à [Localité 7], le 10 novembre 2025

Juliette CROCQUEVIEILLE Véronique BERNEX

Greffière Juge