N°Minute:25/01060

N° RG 25/00458 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PPH4

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 3]

JUGEMENT DU 28 Avril 2025

DEMANDEUR:

S.A. -FRANFINANCE venants aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Emmanuelle CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Madame [Z] [B] [X] [O], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 17 Février 2025

Affaire mise en deliberé au 28 Avril 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 28 Avril 2025 par

Jean-Paul BONNIER, Président

assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e Emmanuelle CARRETERO

Copie certifiée delivrée à : Mme [Z] [B] [X] [O]

Le 28 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 01/12/2021 la société SOGEFINANCEMENT a consenti à Madame [O] [Z] un prêt personnel de 10000 euros réaménagé sur un montant de 10398,78 euros, remboursable en 60 mensualités de 198,55 euros.

La société FRANFINANCE vient aux droits de la société SOGEFINANCEMENT en suite de la fusion par absorption par la SA FRANFINANCE suivant PV de l’AG extraordinaire 01/07/2024.

Madame [O] [Z] a cessé de remplir ses obligations à compter du 10/03/2024.

Après vaine mise en demeure, la société SA FRANFINANCE a résilié le contrat et a dénoncé la déchéance du terme pour absence de règlement.

Par acte de commissaire de justice enregistré au greffe le 11/10/2024, la Société SA FRANFINANCE a fait assigner à Madame [O] [Z] d’avoir à comparaître devant le tribunal de céans. Elle demande à la juridiction, sous bénéfice de l’exécution provisoire :

A titre principal

Constater la déchéance du terme,

Condamner Madame [O] [Z] à lui payer la somme de 8131,32 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 27/09/2024, date du décompte produit au débat , jusqu’au parfait paiement,

Condamner Madame [O] [Z] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Juger , toujours sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile, que la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à la charge de la requérante en application des dispositions du décret 2001-212 du 8 mars 2001, modifiant le décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation des tarifs des huissiers de justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du Droit proportionnel de recouvrement ou d’encaissement mis à la charge des créanciers,

Ordonner la capitalisation des intérêts depuis au moins une année selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Condamner Madame [O] [Z] aux dépens.

Madame [O] [Z] reconnait sa dette et demande un échelonnement sur 36 mois.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions, le Tribunal se réfère aux conclusions écrites.

A l’audience la société SA FRANFINANCE a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance et, interrogée par le tribunal sur la recevabilité de l’action du fait de la forclusion, sur la nullité du contrat du fait de l’omission de la date d’acceptation de l’offre par l’emprunteur ou du déblocage anticipé des fonds, sur le respect des obligations contractuelles en la matière, elle a indiqué que son action n’était pas forclose et qu’aucune cause de déchéance du droit aux intérêts n’était encourue.

La décision a été mise en délibéré au 28/04/2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’action

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 de ce même code, d’ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point,

L’article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, que cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé,

La société demanderesse adopte une méthode reconnue d’imputation des paiements consistant à diviser l’intégralité des paiements effectués par le montant de l’échéance,

En l’espèce, le débiteur a honoré ses premières mensualités, et, dès lors, au regard de l’article 1256 du code civil, le premier incident non régularisé doit se fixer à l’échéance du 10/03/2024,

L’action en paiement devait donc être engagée avant le 10/03/2026,

L’action en paiement datant du 11/10/2024, au regard de ces éléments, il conviendra de constater la recevabilité de l’action de la société demanderesse,

Sur la validité du contrat

Sur le déblocage des fonds

L’article L 312-25 du code de la consommation dispose que pendant un délai de 7 jours à compter de l’acceptation du contrat, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur étant rappelé que ces dispositions sont d’ordre public en vertu de l’article L 314-26,

La méconnaissance des dispositions de l’article L 312-25 est donc sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil laquelle peut être relevée d’office,

Le consommateur ne peut renoncer au bénéfice de ces dispositions d’ordre public. Ni l’utilisation des fonds, ni le remboursement d’échéances ne sont donc de nature à couvrir le non-respect de l’article L 312-25 du code de la consommation,

En l’espèce, il résulte de l’historique de compte que les fonds ont été mis à disposition du défendeur le 09/12/2021, l’offre ayant été acceptée le 01/12/2021,

En application des règles de computation des délais calculés en jours de l’article 641 du code de procédure civile et compte tenu de la rédaction de l’article L 312-25 susvisé, le déblocage ne pouvait pas intervenir avant le 08/12/2021,

Les fonds ayant été mis à la disposition de l’emprunteur dans les délais prescrits, le délai de 7 jours a été respecté,

Il conviendra de constater que le contrat n’est pas entaché de nullité,

Sur la date d’acceptation

En application de l’article L 312-18 du code de la consommation l’offre doit être maintenue pendant un délai minimum de 15 jours à compter de sa remise, l’acceptation pourra intervenir à tout moment pendant ce délai, la date d’acceptation conformément à l’article L 312 dudit code, constituant le point de départ du délai de rétractation de 14 jours prévu à l’article L 312-19 du même code, et du délai de 7 jours à l’expiration duquel un déblocage des fonds peut intervenir conformément à l’article L 312-25 dudit code,

La date d’acceptation est donc un élément déterminant de la formation du contrat, étant rappelé qu’en tout état de cause ces dispositions sont d’ordre public en vertu de l’article L 313-17 du même code, le consommateur ne peut donc pas renoncer à leur application ni l’utilisation des fonds, ni le remboursement d’échéance ne sont de nature à couvrir leur inobservation,

En l’espèce, la case destinée à cet effet porte la date de l’acceptation (01/12/2021) et la signature des emprunteurs, ainsi, il conviendra de constater que le contrat n’est pas entaché de nullité,

Sur le respect des obligations précontractuelles

Sur le devoir d’explication

Le prêteur doit justifier avoir fourni à l’emprunteur les explications exigées par l’article L 312-14 du code de la consommation permettant de déterminer indépendamment des informations de la fiche d’informations précontractuelles normalisées de l’article L 312-12 dudit code, si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière,

Des pièces versées au débat, il ressort que les exigences prescrites par l’article L 312-14 du code de la consommation ont été respectées,

Sur la notice d’assurance

La remise d’une notice comportant les extraits des conditions générales de l’assurance est exigée par l’article L 312-29 du code de la consommation lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, comme tel est le cas en l’espèce,

Des pièces versées au débat, il ressort que les exigences prescrites par l’article L 312-29 du code de la consommation ont été respectées,

Sur la fiche d’informations précontractuelles normalisées

Aux termes de l’article L 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur tout autre support durable les informations nécessaires à la comparaison des différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement, cette fiche mentionne l’ensemble des informations énumérées par l’article R 312-2 et suivants du code de la consommation,

En l’espèce, le prêteur justifie avoir effectivement remis une telle fiche d’informations précontractuelles normalisées à l’emprunteur,

Des pièces versées au débat, il ressort que les exigences prescrites par l’article L 312-29 du code de la consommation ont été respectées,

Sur la solvabilité des emprunteurs et la consultation du FICP

Aux termes de l’article L 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations,

Celles-ci sont fournies par l’emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l’organisme de crédit selon les modalités prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010, cet arrêté précise en son article 2 que le FICP doit obligatoirement être consulté par l’organisme de crédit avant toute décision effective d’octroyer un crédit à la consommation,

En l’espèce, des pièces versées au débat, il ressort que le prêteur a vérifié la solvabilité des emprunteurs, a consulté le FICP avant d’octroyer le crédit et dressé un état du budget des emprunteurs afin de vérifier si le contrat de crédit proposé était adapté à leurs besoins et à leur situation financière,

Sur les sommes dues

Droit aux intérêts contractuels

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt,

L’article D312-16 du code de la consommation dispose que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39 peut réclamer une indemnité égale à 8% calculée sur le seul capital restant dû à la date de la défaillance, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive,

Dès lors, au vu des pièces produites au débat, le montant de la créance de la société demanderesse s’établit comme suit selon décompte :

Montant échu impayé : 794,20 euros

Capital restant dû : 6652,99 euros,

Indemnité de 8% : 585,99 euros

Intérêts : 74,64 euros

Frais procédure : 23,50 euros

Soit un total de 8131,32 euros

En conséquence, il conviendra de condamner Madame [O] [Z], à payer à la société SA FRANFINANCE la somme de 8131,32 euros et les intérêts sur cette somme au taux contractuel depuis le 27/09/2024 date du décompte produit au débat, jusqu’à parfait paiement,

Tenant la situation actuelle de Madame [O] [Z], il conviendra de l’autoriser à s’acquitter de sa dette en 36 mensualités de 225,87 euros, étant entendu qu’à la première défaillance de sa part, l’intégralité du solde restant du sera immédiatement exigible par la Société SA FRANFINANCE sans qu’il soit besoin pour cette dernière de saisir à nouveau le tribunal de céans.

Sur les autres demandes

— Tenant la nature de l’affaire, son ancienneté, et les termes de l’article 514 du code de procédure civile, il conviendra de dire et juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, et de rappeler qu’elle est de droit.

— La défenderesse, qui succombe, sera tenue outre aux dépens, à payer à la société demanderesse la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’instance,

— il conviendra également de juger, toujours sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile, que la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à la charge de la requérante en application des dispositions du décret 2001-212 du 8 mars 2001, modifiant le décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation des tarifs des huissiers de justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du Droit proportionnel de recouvrement ou d’encaissement mis à la charge des créanciers,

— au visa de l’article 1343-2 du code civil il conviendra également d’ordonner la capitalisation des intérêts depuis au moins une année dans les conditions prévues par ledit article,

POUR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE, EN PREMIER RESSORT,

DECLARE l’action engagée par la société SA FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT recevable au regard des dispositions de l’article L311-52 du code de la consommation,

CONSTATE que la déchéance du terme a été valablement dénoncée,

CONSTATE le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la Société SA FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT ,

CONDAMNE Madame [O] [Z], à payer à la société SA FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT la somme de 8131,32 euros et les intérêts sur cette somme au taux contractuel depuis le 27/09/2024 date du décompte produit au débat, jusqu’à parfait paiement,

AUTORISE Madame [O] [Z], à s’acquitter de sa dette en 36 mensualités de 225,87 euros, étant entendu qu’à la première défaillance de sa part, l’intégralité du solde restant du sera immédiatement exigible par la Société SA FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT sans qu’il soit besoin pour cette dernière de saisir à nouveau le tribunal de céans.

CONDAMNE Madame [O] [Z] à payer à la société SA FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT la somme de de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d’instance,

JUGE , toujours sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile, que la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à la charge de la requérante en application des dispositions du décret 2001-212 du 8 mars 2001, modifiant le décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation des tarifs des huissiers de justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du Droit proportionnel de recouvrement ou d’encaissement mis à la charge des créanciers,

ORDONNE, au visa de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts depuis au moins une année, dans les conditions prévues par ledit article,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNE Madame [O] [Z] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jours, mois et an que dessus et a été signé par le juge et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT