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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 14 mars 2025, n° 23/01154 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01154 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 4 août 2025 |
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Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 4] – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 23/01154 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UUPY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 14 MARS 2025
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 23/01154 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UUPY
MINUTE N° Notification
copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties
copie par lettre simple à Maître Line JEAN-CHARLES
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [E] [D], demeurant [Adresse 2] [Adresse 5]
comparant et assisté par Me Line JEAN-CHARLES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 197
DEFENDERESSE
[3], sise [Adresse 1]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie BLANCHET, première vice-présidente
ASSESSEURS : Mme [S] [C], assesseure du collège salarié
Mme [R] [T], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 14 mars 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
— Déboute M. [D] de sa demande de révision de la catégorie de sa pension d’invalidité ;
— Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés.
La greffière La présidente
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