Tribunal Judiciaire de Créteil, 8e chambre cabinet e, 2 janvier 2025, n° 24/05309

TJ Créteil 2 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le tribunal a constaté que les parties avaient convenu de la rupture du mariage et que la convention présentée était conforme aux exigences légales.
Accepté
Conformité de la convention aux dispositions légales
Le tribunal a jugé que la convention était conforme aux dispositions légales et a donc décidé de lui conférer force exécutoire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 8e ch. cab. e, 2 janv. 2025, n° 24/05309
Numéro(s) :	24/05309
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Omar FRAJMohamed Khaled LASBEUR

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 02 Janvier 2025

DOSSIER : N° RG 24/05309 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VKSQ / 8ème Chambre Cabinet E

AFFAIRE : [O] / [I]

OBJET : Demande en divorce sur requête conjointe

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Monsieur DE CHANTERAC

Greffier : Madame BELLA ABEGA

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [L] [O]

née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 7] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Mohamed khaled LASBEUR, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 082

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [I]

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par M^e Omar FRAJ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 426

1 G + 1 EX à chaque avocat

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux :

Madame [L] [O], née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 7] (Algérie)

Monsieur [V] [I], né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 10],

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,

HOMOLOGUE et confère force exécutoire à la convention en date du 16 novembre 2024 conclue entre les parties et régissant les effets du divorce,

DIT que ladite convention demeurera annexée à la présente décision,

PARTAGE les dépens par moitié entre les parties,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives à l’enfant,

INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

La présente décision, rendue le 2 janvier 2025, a été signée par Martin DE CHANTERAC, juge placé chargé des fonctions de juge aux affaires familiales par ordonnance de délégation du premier président de la cour d’appel de [Localité 8] en date du 9 juillet 2024, et Madame BELLA ABEGA, greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES